Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de la commune de Rennes et à la SCP Gaschignard, avocat de la société Analyse ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de la commune de Rennes et à la SCP Gaschignard, avocat de la société Carrefour Property ; 1.

PF02 ; Considérant ce qui suit : 1.

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat : 1°

d'économie mixte et de construction d'Amiens, le 1er juillet 1982 à la S.A.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

1, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines (78064) ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société Saur, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2005 par lequel la cour

, enregistrés les 9 et 27 mai 2019 et 18 février et 22 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société Publique Locale (SPL) Territoire 25 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (Yvelines), représentée par son maire en exercice, à ce dument autorisé par délibération du conseil municipal en date du 24 février 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1)

d'économie mixte (...)

Vu 1°/, sous le n° 51 401, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1983 et 14 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. (...)

d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ; 4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés

d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, des sociétés

nationale des chemins de fer français et son personnel élaboré par une commission mixte et soumis à l'approbation du ministre chargé des transports et du ministre chargé des finances et des affaires économiques

procédure suivante : M. et Mme A...B...ont saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

anonymes d'H.L.M. ayant le statut de coopératives, d'autre part, les sociétés d'économie mixte construisant des immeubles sociaux à usage locatif, le décret contesté n'a pas méconnu le principe d'égalité

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération de son conseil municipal en date du 6 avril 1987, la ville de Mulhouse a décidé d'accorder à la Société anonyme d'économie mixte

Vu 1°/, sous le n° 217170, la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FRANCAISE CONTRE LES NUISANCES DES AERONEFS (UFCNA) dont le siège