à l'article L. 210-1 (

Vu la requête enregistrée le 29 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Considérant ce qui suit : 1.

Sur les intérêts des intérêts : Cons. que la capitalisation des intérêts de la somme de 212 523,25 F a été demandée le 21 septembre 1979, le 20 décembre 1982 et le 10 juillet 1985 et la capitalisation

Vu 1°) sous le n° 72462, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1985, présentée par la Fédération nationale des tabacs et allumettes Force Ouvrière, dont

Vu 1°), sous le n° 279975, la requête, enregistrée le 26 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE, dont le siège est ministère de la

Recours du ministre du budget, tendant à ce que le Conseil : 1° annule le jugement du 24 juin 1980, du tribunal administratif de Paris accordant à la société X..., réduction de la cotisation supplémentaire

Il résulte des articles L. 211-4 et R. 211-1 de ce code qu'il appartient au représentant de l'Etat dans le département, au préfet de police des Bouches-du-Rhône ou au préfet de police d'interdire par arrêté

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A..., demeurant..., ; M.

Specta, dont le siège est place du Patis (BP 41) à L'Isle Adam (95290), représentée par son représentant légal ; l'association Meru cinéma Le Domino et la société Specta demandent au Conseil d'Etat : 1°

A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux opérations de fusion qui ont eu lieu au cours d'un exercice clos en 1991 : " 1.

par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait interdiction d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de mineurs

pour la FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, dont le siège est ..., case 429 à Montreuil cedex (93514) ; la FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT demande au Conseil d'Etat : 1°

enregistré le 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°

DANCHOTTE ET FILS" demande au Conseil d'Etat d'annuler les deux décisions de l'Institut national des appellations d'origine du 21 décembre 1988 refusant de classer dans l'aire d'appellation d'origine contrôlé

N... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; 1.

. ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LOT demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours

Elle les a placés sous le régime des sociétés-mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts.

: " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a