Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du

du code de commerce ; 13.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 712-2, 2°, a), L. 712-8, 2°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique

d'aides fiscales et sociales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3° et L. 211-2-2° du code de la sécurité sociale, dans les conseils d'administration respectivement des caisses d'allocations familiales, et des caisses primaires d'assurance-maladie du régime général

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

visé à l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles.

directe autre que l'assurance sur la vie conclu le 10 octobre 1989 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

DES TRAVAILLEURS SALARIES ; SUR LA REGULARITE DE LA CONSULTATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

article ne sont pas prises en compte pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 643-1 du même code. / Un décret fixe les conditions d'application du présent II. / III. - Les

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances ; Vu le code de justice administrative

maladie du Tarn d'autre part ; Vu 2° sous le n° 67 119 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 mars 1985 et le 25 juillet 1985, présentés par la caisse primaire d'assurance

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à lui verser la somme de 114 100 euros en réparation des préjudices qu'il

rejette la demande présentée par l'Union hospitalière du Centre et la caisse régionale d'assurance maladie du Massif Central devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu 2°/, sous le n° 168759

maladie du Hainaut, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ;

de l'article L. 4031-4 du code de la santé publique, l'arrêté prévu par le quatrième alinéa du III de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que le décret en Conseil d'Etat relatif