et 1090A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 31 décembre 1993 ; Vu la loi n° 91-647

spécialiste en rééducation fonctionnelle et a ordonné qu'il soit reconnu compétent en rééducation fonctionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté modifié du 4 septembre 1970 ; Vu la loi n° 91-647

disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Aux termes de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle () peuvent être déférées () au premier président () de

L'article L. 641-1 du même code prévoit que " les dispositions de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire ". 3.

.) ; qu'aux termes de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 641-9 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation

quaterdecies du code général des impôts une plus-value à court terme d'un montant de 339 000 F ; que l'administration a, dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit de l'article L. 64

destinées à la médecine sonst inscrites dans la section II des tableaux A, B et C par arrêté du ministre de la santé publique et de la population" ; Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 645

Y... et Demusy, assurés sociaux, en application de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs ; Vu la loi n° 91-647

une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle correspondant à la déduction des bases d'imposition des années 1973 et 1976 des sommes respectives de 4 202 F et 33 643

les mentions "salarié" et "membre de famille" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

requête jugée abusive ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite susrappelée ; 3°) de condamner France Telecom à lui verser une somme de 2 200 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

la Haute-Garonne du 7 mai 1992 et de prononcer sa réintégration dans les effectifs du département ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

en charge des services ménagers à domicile du 1er octobre 1990 au 7 décembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647