POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

nouvelles France dont le siège est Coeur Défense Tour B 100, Esplanade du Général de Gaulle à Paris La Défense (92932), représentée par son président ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

CETAT16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Arrêté du préfet, pris en vertu de l'article 99 de la loi du 5 avril 1884 pour toutes les communes du département, et relatif aux insignes et emblèmes associés

L'ENSEIGNEMENT PUBLIC C.N.G.A. , dont le siège est ... à Paris 75009 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que l'arrêté de péril du 13 août 1984 par lequel le maire de Rennes a mis M.

Conseil d'Etat statuant sur la question préjudicielle que lui a renvoyée la cour d'appel de Paris le 21 décembre 1978 en ce que les dispositions du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur et son arrêté

TENDANT A L'ABROGATION DE L'ARRETE D'EXPULSION PRIS A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE LE 13 MAI 1969, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DU SIEUR BELOUNIS Y...

D'ETAT LE 26 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA REQUETE DU SIEUR X..., L'ARRETE

X... un titre de séjour en cette qualité ; que cette dernière décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 18 juin 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

L'arrêté du préfet est pris après avis du conseil départemental d'hygiène et après délibération du conseil municipal ( ...)

. ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 31 juillet 2000 du ministre de l'éducation nationale relatif aux enseignements

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du ministre de la défense du 25 juillet 1980 portant organisation de l'enseignement

. - CONTESTATION D’UN REFUS D’ABROGER UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ÉTABLISSEMENTS D'UNE PROFESSION DANS UN SECTEUR GÉOGRAPHIQUE (ART.

01-01-06-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE -Arrêté déclarant insalubres des immeubles [

MILITAIRES, dont le siège est 8, rue Aubert à Paris (75009) ; l'UNION NATIONALE DE COORDINATION DES ASSOCIATIONS MILITAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les quatre arrêtés

décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, rejetant leur recours gracieux du 26 février 2001 tendant à l'abrogation de l'arrêté

que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 24 février 1982 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation des articles 11 et 23 de l'arrêté