d'application de cet article, introduit à son article 1er un article D. 98-6-3 dans le code des postes et des communications électroniques, et fixe, à son article 2, les modalités d'entrée en vigueur

Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111-1 du code de

exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. / Pour la période mentionnée à l'article

Enfin, les articles R. 414-13 à R. 414-17 du même code prévoient la possibilité de conclure des contrats Natura 2000 avec les titulaires de droits réels sur les terrains inclus dans un site donné, comportant

pour lesquelles il en a été dispensé par le président de la formation de jugement en application de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs" et qu'aux termes de l'article R.116 du même code

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

1915 du code général des impôts, puis à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, qui dispose

Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 décembre 2019: " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer

106 du présent code (...).

A...en réponse à la communication du mémoire en réplique a été enregistré le 8 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel ; que la cour a, dans l'arrêt attaqué, visé ce mémoire comme enregistré

L. 511-1 du code de l'environnement.

en matière civile a substitué aux dispositions de l'article 2262 du code civil, aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ", celles du nouvel

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

administrative ; 2°) d'enjoindre au ministre d'instruire sa demande d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

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regardé comme ne demandant l'annulation que des articles 1er, 2 et 4 de cet arrêt ; 2.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.