Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'année 1976, d'autre part ; °2) lui accorde la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le livre des procédures fiscales

X..., relatives au complément d'impôt sur le revenu et aux pénalités correspondantes quilui ont été assignés au titre de l'année 1974. Article 2 : Il est accordé décharge à M.

DURANT LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES SOUMIS

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, tel n'était pas le cas pour les années antérieures.

de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1977 résultant d'une réduction de son revenu imposable de 123 973 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

Article 3 : La commune de Laroque d'Olmes versera une somme de 3 000 euros à la société Grenke location au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conclus en application de l'article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour

6 du code général des impôts, elle doit, étant civilement tenue de contribuer aux dépenses du ménage, être regardée comme ayant qualité pour réclamer ; Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X..

761-1 du code de justice administrative.

1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

2005 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 276435, la requête, enregistrée

DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION, LA DEDUCTION D'UNE SOMME DE 16.080 F CORRESPONDANT AUX CHARGES D'EMPRUNT SUPPORTEES

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu