L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 2 du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, doit être considérée comme réfugié toute personne qui : " craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race

la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, des articles 40-1 à 40-7, repris aux articles

son article 100 ; Vu la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), notamment son article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu la décision

DOMMAGES DE GUERRE LES DEGATS SUBIS PAR SA PROPRIETE DE BIGANON LANDES LORS DE L'INCENDIE DES 15 ET 16 AVRIL 1943; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946; VU LA LOI DU 30 MAI 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31

268 du même code : "En ce qui concerne les affaires visées à l'article 257-6°, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la différence entre : a) d'une part, le prix exprimé

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes des stipulations du paragraphe A, 2° de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

au montant des retenues non effectuées. ; qu'aux termes du 28° de l'article 22 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 : A l'article 1671 A, le mot : 1768, est supprimé ; qu'en vertu de l'article 17 de la

fixe l'indemnité due à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : Lorsque l'affaire fait

Selon l'article R. 723-10 du même code, dont l'abrogation est de même demandée : " Un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X... comportaient l'omission dans les bases d'imposition d'une somme globale de 1 229 105 F ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1955-1 du code général des impôts que l'administration

X... comme probante ; que, par suite, le service était en droit de rectifier d'office, comme il l'a fait, le chiffre d'affaires de M.

Y... une indemnité de 43 154,20 F, avec les intérêts à compter du 14 décembre 1979 ; Article 1er : La requête susvisée du syndicat de desséchement est rejetée.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

charge définitive de la VILLE DE BEZIERS ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 ; Vu la loi n° 82-213