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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869509
10 juillet 2009
juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024662408
28 septembre 2011
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025162172
23 décembre 2011
: " Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol visés à l'article UB 1 peuvent être refusés si les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect
CETAT:CETATEXT000027582136
19 juin 2013
l'effet du projet sur le développement durable, il ressort des pièces du dossier que l'extension autorisée permettra de réhabiliter un site industriel, d'améliorer les performances énergétiques et l'aspect
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007984672
11 mars 1998
Jean-Claude X..., font partie du secteur dit de l'Estey, zone boisée voisine de l'étang de Cazaux et Sanguinet dont l'intérêt écologique tient à la fois à son aspect paysager, aux espèces végétales rares
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008008983
12 mars 1999
Y... pour l'expédition de ce courrier, dès lors qu'elle ne portent pas les mêmes mentions que celles utilisées pour les documents de la propagande officielle, n'ont pu, quel que soit leur aspect extérieur
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007933175
5 juin 1996
séparative d'une construction peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte, soit aux conditions d'habitabilité de pièces principales d'un bâtiment voisin en bon état, soit à l'aspect
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007940817
29 mars 1996
19ème siècle ; que si l'article USSG 6 11-7 du plan de sauvegarde rendu public a prévu que "les modifications de toitures ( ...) ne pourront être admises que si elles concourent à l'amélioration de l'aspect
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158090
29 décembre 2004
CETAT:CETATEXT000008172165
29 novembre 2004
CETAT:CETATEXT000008173820
3 SS
CETAT:CETATEXT000008152501
25 octobre 2002
permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect
CETAT:CETATEXT000008155077
28 juillet 2004
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008075333
1 mars 2000
qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que celles-ci suffisaient, en l'espèce, à établir la nationalité guinéenne du mari de la requérante ; que la contestation relative à cet aspect
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007878874
8 mars 1996
assisté à l'ensemble des épreuves ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le programme de l'option finances publiques de la deuxième épreuve d'admissibilité comportait notamment "les aspects
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034293472
24 mars 2017
. 111-27, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330360
31 mars 2017
l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail " ; qu'aux termes du 1 de son article 5 : " L'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000035568848
15 septembre 2017
interruption de vingt-quatre heures au cours de chaque période de sept jours, prévue par l'article 5 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects
CETAT:CETATEXT000008193806
3 mars 2004
CETAT:CETATEXT000008194087
7 mai 2004
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