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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869509

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662408

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025162172

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

: " Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol visés à l'article UB 1 peuvent être refusés si les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027582136

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

l'effet du projet sur le développement durable, il ressort des pièces du dossier que l'extension autorisée permettra de réhabiliter un site industriel, d'améliorer les performances énergétiques et l'aspect

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007984672

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

Jean-Claude X..., font partie du secteur dit de l'Estey, zone boisée voisine de l'étang de Cazaux et Sanguinet dont l'intérêt écologique tient à la fois à son aspect paysager, aux espèces végétales rares

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008008983

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

Y... pour l'expédition de ce courrier, dès lors qu'elle ne portent pas les mêmes mentions que celles utilisées pour les documents de la propagande officielle, n'ont pu, quel que soit leur aspect extérieur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007933175

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

séparative d'une construction peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte, soit aux conditions d'habitabilité de pièces principales d'un bâtiment voisin en bon état, soit à l'aspect

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007940817

Admin. suprême

29 mars 1996

29 mars 1996

19ème siècle ; que si l'article USSG 6 11-7 du plan de sauvegarde rendu public a prévu que "les modifications de toitures ( ...) ne pourront être admises que si elles concourent à l'amélioration de l'aspect

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158090

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172165

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173820

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008152501

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155077

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008075333

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que celles-ci suffisaient, en l'espèce, à établir la nationalité guinéenne du mari de la requérante ; que la contestation relative à cet aspect

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007878874

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

assisté à l'ensemble des épreuves ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le programme de l'option finances publiques de la deuxième épreuve d'admissibilité comportait notamment "les aspects

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034293472

Admin. suprême

24 mars 2017

24 mars 2017

. 111-27, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330360

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail " ; qu'aux termes du 1 de son article 5 : " L'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000035568848

Admin. suprême

15 septembre 2017

15 septembre 2017

interruption de vingt-quatre heures au cours de chaque période de sept jours, prévue par l'article 5 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193806

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194087

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

Source officielle

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