X... se borne à soutenir que l'article 12 du décret du 12 mars 1981, dont les dispositions lui ont été opposées, comporterait des discriminations illégales entre agents contractuels et agents titulaires

X... se borne devant le Conseil d'Etat à demander la réévaluation de l'estimation faite par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et qu'il estime insuffisante de l'entreprise

entendait présenter sa candidature aux concours de l'agrégation et du CAPES de philosophie ; qu'au soutien de sa demande d'annulation des refus d'admission à concourir qui lui ont été opposés, elle se borne

février 1987 par le ministre des affaires sociales et de l'emploi au directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris, en réponse à une demande d'éclaircissements présentée par ce dernier, se borne

A REFUSE DE REVISER SA PENSION ET DE L'ARRETE DU 9 MARS 1970 PORTANT LIQUIDATION DE SA PENSION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CES DEUX DECISIONS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

la requête de Mme X..., la requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ; qu'aux termes de l'article 72 de la même ordonnance l'opposition doit être formée dans le délai de deux

leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux

A...a fait valoir devant le tribunal administratif de Toulon que, sur les bulletins de vote de deux listes concurrentes de celle qu'il conduisait, la mention de l'intitulé de la liste des candidats précédait

ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration

du même code : ...lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, ...qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveau mémoires, enregistrés les 19 et 31 juillet et le 19 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

, son droit à ne pas subir de traitement dégradant et inhumain et son droit à l'hébergement dès lors qu'elle établit sa vulnérabilité particulière, son état de grossesse, sa situation d'errance avec deux

X..., qui ne critique pas dans son principe la méthode suivie par l'administration, se borne, pour contester l'évaluation de ses recettes, que le vérificateur a calculées en reconstituant les ressources

limites admises ; qu'elle méconnaît l'avis de la commission Guéna et qu'elle ne prend pas en compte les réalités historiques et territoriales du département, notamment en répartissant les cantons des deux

habitants du quartier de la "reprise" par ses soins du cabinet d'un confrère décédé ; qu'en estimant que l'intéressé a eu ainsi recours à des procédés de publicité interdits au motif qu'il ne s'était pas borné

nationale et de la jeunesse, qui, en sa qualité de chef de service, est tenu de mettre en oeuvre toutes les mesures propres à protéger la santé des enseignants du risque de contagion du covid-19, s'est borné

B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance.

Nice rejetant sa demande en décharge de la taxe d'apprentissage et de la cotisation complémentaire à la taxe d'apprentissage mises à sa charge au titre des années 1980 à 1983, et à la réformation de deux

% du traitement instituée par le décret du 8 mars 1978 ; que si des dispositions transitoires ont maintenu le bénéfice de l'indemnité spéciale aux praticiens qui avaient déjà signé un engagement de deux

. des redressements afférents à la taxe sur la valeur ajoutée litigieuse était motivée de manière précise et complète ; que, dans sa réponse aux observations formulée par le contribuable qui s'était borné