Par un arrêt n° 20DA01751 du 21 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Douai, sur l'appel de M.

Christian X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Germaine X... et autres, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté

Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 avril 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des compléments

Christian A, la décision du 1er février 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement confirmant l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail et, d'autre part

Par un arrêt n° 21PA03913 du 24 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de M. et Mme A D et M. et Mme D C contre ce jugement.

Christian A ; Vu la requête enregistrée le 31 mars 2010 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. A demeurant ... ; M.

pour Mme Céline X, demeurant ..., Mme Laurence Y, demeurant ..., Mme Laurence Z, demeurant ..., Mme Sabine A, demeurant ..., Mme Véronique B, demeurant ..., Mme Nathalie C, demeurant ..., Mme Marie-Christine

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 29 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

vote dans le calcul du seuil de la majorité absolue sur la base des 326 suffrages exprimés ; qu'il s'ensuit que la majorité absolue nécessaire pour être élu au premier tour de scrutin devait être arrêtée

Délibéré à l'issue de la séance du 12 juillet 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 19 novembre 2021 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme A N, Mme E M, présidentes de chambre ; M.

Christian Y..., demeurant Route du Muy, Trans-en-Provence (83720) ; - M.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 décembre 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M.

Christian C... demeurant aux Estables (43150), - M.

Christian C, qui avaient été déclarés élus à l'issue du premier tour du scrutin, n'ont pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés par les électeurs de la commune ; que M.

Nantes d'annuler la décision portant interdiction totale et générale de postuler aux emplois du département de Loire-Atlantique, d'enjoindre au département, d'une part, de lui communiquer le dernier arrêté

Christian X, demeurant ... ; M.