département ; que, par suite, la circonstance que les bulletins de la liste intitulée "Liste Les Verts-Ecologie - Les Verts avec Dominique Z..." ait comporté le nom de cette dernière, dont il apparaissait clairement

la liste "Ensemble pour l'avenir de Laramière", sur lequel le nom d'un des candidats avait été rayé ; qu'en déposant dans l'urne l'enveloppe réglementaire qui contenait ce document, l'électeur a clairement

reconnaître la qualité de réfugié est sans influence sur la situation personnelle de cette dernière, la commission a suffisamment motivé sa décision ; que si la commission a par ailleurs noté, après s'être clairement

l'Etat en cessation anticipée d'activité " ... percevront un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement indiciaire afférent à l'emploi, le grade et l'échelon qu'ils détiennent" ; qu'il résulte clairement

observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme Nina FROUNZA épouse GROZA et de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions de Mme Claire

Olivier Japiot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.

X..., chiffre inférieur au nombre de conseillers municipaux à élire ; que, par suite, la volonté de l'électeur s'étant ainsi clairement manifestée, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Caen

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Claire X..., à Mmes Y... et Z... et au ministre de l'intérieur.

les parties, sans que sa décision ne reprenne par ailleurs l'ensemble de l'argumentation développée ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en déduisant des mentions peu claires

POUR LES RESSORTISSANTS DE CERTAINS ETATS AFRICAINS JUSTIFIANT D'UN ENGAGEMENT DE TRAVAIL : EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE CLAIREMENT

accordée ; qu'aux termes de l'article 9 de la même convention : " L'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes ou délits prévus à l'article 2 " ; qu'il ressort clairement

Jean-Marie Z..., demeurant ... de Rouergue (12200) ; - n° 117 176, présentée par Mme Marie-Claire XC..., demeurant ... ; - n° 117 178, présentée par Mme Jeanne D..., demeurant L'Orée du bois, pavillon

Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits" ; Considérant que contrairement à ce que soutient le requérant

DELITS PUNIS PAR LA LOI DE L'ETAT REQUIS, SONT CONDAMNES CONTRADICTOIREMENT OU PAR DEFAUT PAR LES TRIBUNAUX DE L'ETAT REQUERANT" "A UNE PEINE D'AU MOINS TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT " ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT

l'identité de la liste pour laquelle ils votaient, ni méconnu les dispositions précitées de l'article R. 66-2 du code électoral ; que, dans ces conditions, les électeurs ayant utilisé ces bulletins ont clairement

s'immiscer dans ce litige d'ordre privé, ni de se fonder sur son existence pour refuser les autorisations demandées ou surseoir à statuer dès lors que la nullité de la délibération ne ressortait pas clairement

modification en application de ces dispositions, de veiller à ce que l'accord qui serait exprimé par la majorité qualifiée des propriétaires porte sur un objet précis, et qu'en particulier soient clairement

tort que le règlement communautaire du 20 juillet 1982 excluait formellement la possibilité de mettre les viandes concernées sous le régime de l'entrepôt d'avitaillement ; que, toutefois, il résulte clairement

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juin, 21 août, 12 septembre et 10 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire X...

décision définit certaines catégories de viandes fraîches auxquelles cette interdiction ne s'applique pas et prévoit que ces viandes "ne peuvent être mises sur le marché qu'en France" ; qu'il résulte clairement