juillet 1969 au 31 août 1971 ; Considérant, d'autre part, que les arrêtés de reversement sont au nombre des actes que, par un arrêté du 25 mars 1977 pris en application de l'article L.184-10 du code des communes

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-AUBAREIL et de Me Gauzès, avocat de M.

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ et de la S.C.P.

à lui verser ledit réajustement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

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Vier, Barthélémy, avocat de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE et de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE

en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 novembre 1979 par lequel le maire de Montpellier l'a placé en congé

Alain X..., demeurant ... 91330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Yerres Essonne pour assurer l'exécution du jugement n° 859 225 du 11 mars

d'Esteuil à Lesparre Médoc 33340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - rectifie pour erreur matérielle une décision du 12 juin 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a ramené à 40 000 F la somme que la commune

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Commune d'Ivry-sur-Seine, - les conclusions de M.

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, dans sa séance du 27 octobre 1981, le conseil départemental de discipline, saisi dans les conditions prévues à l'article R. 414-19 du code des communes

de TROIS-RIVIERES présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner ladite commune à payer une amende de 5 000 F ; Article ler : La requête de la COMMUNE de TROIS-RIVIERESest rejetée.

A... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par lettre du 28 mai 1983 le maire de la COMMUNE DE BREVES a prononcé le licenciement de M.

Pepy, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Saint-Jean-de-Bray, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une

Saïd X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Vu la requête enregistrée le 9 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE d'ERCE-EN-LAMEE, Ille-et-Vilaine 35620 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

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