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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007813404

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

135-15-03 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS DE COMMUNES | 27-02-01 EAUX - OUVRAGES - ETABLISSEMENT DES OUVRAGES | 34-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486979

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426787

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

En second lieu, il ressort des dispositions citées au point 4 que le montant de la rémunération pour copie privée est fonction, pour chaque type de support, de l'usage qui en est fait aux fins de copie

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007734602

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

finances peut déterminer pour chaque administration : a)- les conditions suivant lesquelles certains de ces emplois pourront, en raison de leur caractère particulier, être attribués à des membres des corps

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007833604

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-011 COMMUNE - POPULATION | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007677313

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

DANS LE NOUVEAU CORPS DES TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES, QU'IL CREAIT PAR LE DECRET ATTAQUE, AUX SEULS FONCTIONNAIRES DU CORPS DES PREPOSES SANITAIRES DES SERVICES VETERINAIRES AYANT ATTEINT LE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715570

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 3 DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, APPELEE A SE PRONONCER LE 2 JUILLET 1979 SUR LA LISTE D'APTITUDE EN VUE DE LA NOMINATION DE FONCTIONNAIRES APPARTENANT A DES CORPS

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007720151

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 septembre 1983 par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a refusé de la titulariser dans le corps

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648380

Admin. suprême

16 octobre 1974

16 octobre 1974

AUTONOMES OU LATERAUX SONT ADMIS A SUBIR LES EPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS QUI SONT RESERVES AUX AGENTS APPARTENANT AUX CORPS METROPOLITAINS REPUTES HOMOLOGUES OU CORRESPONDANTS SOUS LA SEULE RESERVE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643007

Admin. suprême

17 mai 1972

17 mai 1972

. - CHANGEMENT DE CORPS..* ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION [ DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 ] - CONDITION D'ANCIENNETE DE SERVICES - PRISE EN COMPTE DES SERVICES MILITAIRES - CONSEQUENCES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007641785

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

DANS SON CORPS D'ORIGINE, ET NOTAMMENT D'ASSURER A CE FONCTIONNAIRE UN AVANCEMENT NORMAL DANS CE CORPS, COMPATIBLE TANT AVEC LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QU'AVEC LES DROITS ACQUIS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643860

Admin. suprême

30 novembre 1973

30 novembre 1973

. - | MUTATION D'UN FONCTIONNAIRE - APPLICATION DU STATUT DU CORPS D'APPARTENANCE A LA DATE DE LA MUTATION - NON-APPLICATION DU STATUT DU CORPS DANS LEQUEL LE FONCTIONNAIRE A ETE NOMME RETROACTIVEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834450

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834452

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008036998

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

135-02-06 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - AGENTS COMMUNAUX | 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743515

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 : "Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier dans ce corps

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007766371

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

X... soutient que ce jury n'aurait pas noté à sa juste valeur la copie qu'il a remise lors de l'épreuve d'admissibilité n° 1 portant sur un sujet d'ordre général ; qu'il n'appartient pas au juge administratif

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676191

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

DEMANDE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, LE 22 JUIN 1966, LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE POSTE ET DE LA PRIME DE RENDEMENT AFFERENTES AUX SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS EN ALGERIE, AU TITRE DE LA COOPERATION

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007696421

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

du 6 juin 1980 tendant à ce qu'il donne l'ordre aux secrétariats-greffes de diverses juridictions de l'ordre judiciaire de leur rembourser le droit forfaitaire de 20 F perçu lors de la délivrance de copies

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669067

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

26-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - Etat-civil - Demande de copies d'actes inscrits sur les registres conservés par la commune - Refus du maire - Contentieux - Difficulté sérieuse

Résumé IA — à vérifier

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