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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007813404
8 novembre 1991
135-15-03 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS DE COMMUNES | 27-02-01 EAUX - OUVRAGES - ETABLISSEMENT DES OUVRAGES | 34-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486979
5 juillet 2010
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426787
27 novembre 2019
En second lieu, il ressort des dispositions citées au point 4 que le montant de la rémunération pour copie privée est fonction, pour chaque type de support, de l'usage qui en est fait aux fins de copie
1 SS
CETAT:CETATEXT000007734602
31 mars 1989
finances peut déterminer pour chaque administration : a)- les conditions suivant lesquelles certains de ces emplois pourront, en raison de leur caractère particulier, être attribués à des membres des corps
7 SS
CETAT:CETATEXT000007833604
4 décembre 1992
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-011 COMMUNE - POPULATION | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007677313
14 décembre 1979
DANS LE NOUVEAU CORPS DES TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES, QU'IL CREAIT PAR LE DECRET ATTAQUE, AUX SEULS FONCTIONNAIRES DU CORPS DES PREPOSES SANITAIRES DES SERVICES VETERINAIRES AYANT ATTEINT LE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007715570
26 octobre 1983
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 3 DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, APPELEE A SE PRONONCER LE 2 JUILLET 1979 SUR LA LISTE D'APTITUDE EN VUE DE LA NOMINATION DE FONCTIONNAIRES APPARTENANT A DES CORPS
4 SS
CETAT:CETATEXT000007720151
11 mai 1987
lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 septembre 1983 par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a refusé de la titulariser dans le corps
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007648380
16 octobre 1974
AUTONOMES OU LATERAUX SONT ADMIS A SUBIR LES EPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS QUI SONT RESERVES AUX AGENTS APPARTENANT AUX CORPS METROPOLITAINS REPUTES HOMOLOGUES OU CORRESPONDANTS SOUS LA SEULE RESERVE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643007
17 mai 1972
. - CHANGEMENT DE CORPS..* ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION [ DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 ] - CONDITION D'ANCIENNETE DE SERVICES - PRISE EN COMPTE DES SERVICES MILITAIRES - CONSEQUENCES.
CETAT:CETATEXT000007641785
8 mai 1974
DANS SON CORPS D'ORIGINE, ET NOTAMMENT D'ASSURER A CE FONCTIONNAIRE UN AVANCEMENT NORMAL DANS CE CORPS, COMPATIBLE TANT AVEC LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QU'AVEC LES DROITS ACQUIS
CETAT:CETATEXT000007643860
30 novembre 1973
. - | MUTATION D'UN FONCTIONNAIRE - APPLICATION DU STATUT DU CORPS D'APPARTENANCE A LA DATE DE LA MUTATION - NON-APPLICATION DU STATUT DU CORPS DANS LEQUEL LE FONCTIONNAIRE A ETE NOMME RETROACTIVEMENT.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007834450
29 janvier 1993
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES
CETAT:CETATEXT000007834452
6 janvier 1993
CETAT:CETATEXT000008036998
25 avril 2001
135-02-06 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - AGENTS COMMUNAUX | 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007743515
5 octobre 1988
X... : Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 : "Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier dans ce corps
CETAT:CETATEXT000007766371
14 juin 1989
X... soutient que ce jury n'aurait pas noté à sa juste valeur la copie qu'il a remise lors de l'épreuve d'admissibilité n° 1 portant sur un sujet d'ordre général ; qu'il n'appartient pas au juge administratif
CETAT:CETATEXT000007676191
2 mars 1979
DEMANDE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, LE 22 JUIN 1966, LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE POSTE ET DE LA PRIME DE RENDEMENT AFFERENTES AUX SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS EN ALGERIE, AU TITRE DE LA COOPERATION
SECTION
CETAT:CETATEXT000007696421
27 juillet 1984
du 6 juin 1980 tendant à ce qu'il donne l'ordre aux secrétariats-greffes de diverses juridictions de l'ordre judiciaire de leur rembourser le droit forfaitaire de 20 F perçu lors de la délivrance de copies
CETAT:CETATEXT000007669067
18 mars 1981
26-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - Etat-civil - Demande de copies d'actes inscrits sur les registres conservés par la commune - Refus du maire - Contentieux - Difficulté sérieuse
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