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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036064455

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

procédure suivante : M. et Mme A...et Geneviève B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir le permis d'aménager délivré le 12 novembre 2012 par le maire de Saint-Pons

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007727755

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

annule le jugement du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du Conseil des prud'hommes de Toulon de l'appréciation de la légalité de l'autorisation de licenciement por

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033191645

Admin. suprême

23 septembre 2016

23 septembre 2016

, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la perquisition. / La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041123

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ont approuvé la prise de participation par la société La Française des Jeux au capital de la société LB Poker

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032064607

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie doit être rejeté. 6.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007984446

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

Article 2 : L'Etat versera à l'UNION DES MUTUELLES DE L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS SAINT-PONS une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233124

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

concernant le domaine de Saint-Pons.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669665

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

MINISTRE DU TRAVAIL A REFUSE A CHARBONNAGES DE FRANCE ET AUX HOUILLERES DE BASSIN LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1977 PREVOYANT LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660450

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL APPRECIER LA LEGALITE DE LA DECISION EN DATE DU 18 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A FIXE A 350 F LE MONTANT DE LA COTISATION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007911732

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Alphonse Z..., demeurant ... et la COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-MER ; M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648262

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

DETACHE AU LYCEE FRANCAIS DE MUTUELLEVILLE TUNISIE ; CONS., D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y...

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007866578

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007866586

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007866591

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007841707

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007841714

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

excès de pouvoir la décision en date du 22 mars 1994 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ; 2°) ordonne une nouvelle correction des copies

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837240

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837518

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837519

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837521

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Résumé IA — à vérifier