verser la somme de 9 000 F en réparation du préjudice résultant pour elle du refus de l'administration de lui prêter le concours de la force publique pour l'exécution de la décision d'expulsion des Epoux

SOIENT LES PRECAUTIONS IMPOSEES POUR LE FONCTIONNEMENT DE CET ETABLISSEMENT, CELUI-CI NE SATISFAIT PAS A LA CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI MODIFIEE DU 19 DECEMBRE 1917 ; QUE, DES LORS, LES EPOUX

Piveteau, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat des Epoux Fernand X... et de Me Delvolvé, avocat de la commune de Beaumont-de-Lomagne, - les conclusions de M.

Y... et des Epoux X..., - les conclusions de M.

DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR PREVU AUX ARTICLES 1848 ET 1922 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAITRE Z. , AVOCAT A N. , DEPOSITAIRE D'UNE SOMME DE 200 000 F APPARTENANT A LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1976 A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX

A CONTRIBUE A L'EDUCATION ET A L'ENTRETIEN DE SON NEVEU ET DE SA NIECE, LES EPOUX ... N'ONT PAS EU, AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, LA CHARGE EXCLUSIVE DES ENFANTS ...

DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LA CONDAMNANT A REPARER LA MOITIE DU PREJUDICE DONT SE PLAIGNENT LES EPOUX

HAUT-RHIN , 2° DECLARE NON AVENU LE JUGEMENT PRECITE DU 17 JANVIER 1975 EN TANT QUE CELUI-CI A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 30 SEPTEMBRE 1968, 3° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX

1973 LE PASSAGE A NIVEAU NO 69 DE LA VOIE FERREE TRAVERSAIT L'AGGLOMERATION A CET ENDROIT A ETE FERME DEFINITIVEMENT A COMPTER DU 5 NOVEMBRE 1973 ET QUE LA RUE OU ETAIT SITUE LE CAFE EXPLOITE PAR LES EPOUX

ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

A RESILIE SON BAIL PAR ACTE SOUS SEING PRIVE A COMPTER DU 15 MARS 1969 ET QUE, PAR ACTE CONCLU LE 9 JUIN 1969 AVEC LES EPOUX B... ET Z..., LE PROPRIETAIRE DE LA FERME EXPLOITEE PAR LE SIEUR X...

JEAN ET DES EPOUX X...

demande de la commune de Gennevilliers, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 24 novembre 1986 autorisant la société Clichy Dépannage à exploiter une installation classée de récupération d'épaves

pensions de Lyon, infirmant le jugement du 23 novembre 1999 du tribunal départemental des pensions du Rhône, l'a débouté de sa demande de pension militaire d'invalidité pour séquelle de luxation de l'épaule

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX -Recours gracieux de l'épouse en décharge de responsabilité solidaire au paiement de l'impôt

CIMETIERE ; DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 AVRIL 1974, DECLARANT CETTE PARCELLE CESSIBLE ; DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 JUILLET 1975, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX

ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; CONSIDERANT QUE, DANS DES MEMOIRES ENREGISTRES LE 21 FEVRIER 1979, MME X..., REPRENANT L'INSTANCE APRES LE DECES DE SON EPOUX B...

corroborées par plusieurs autres rapports et documents médicaux se rapportant à la situation de Mme A..., dont en particulier le compte-rendu d'un examen d'imagerie par résonnance magnétique de son épaule

nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer se serait abstenue dans certains cas d'opposer la forclusion édictée par ces dispositions est sans influence sur la forclusion encourue par les Epoux