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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008115286

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

France à Bangui le 15 janvier 2000, alors que les enseignements qu'il envisageait de suivre à l'Institut supérieur de commerce de Lyon ne devaient commencer que le 14 février 2000 ; qu'ainsi, en se fondant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008127122

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

de leurs grands-parents, ont sollicité des visas de court séjour pour se rendre auprès de leurs parents, établis en France respectivement depuis 1966 et 1975, et de leurs frères et soeurs ; qu'en se fondant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008132102

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

l'année scolaire 2000-2001 en qualité d'enseignant de français au lycée de Nasrallah I et qu'il disposait de revenus réguliers s'élevant à plus de 510 euros mensuels ; que, dans ces conditions, en se fondant

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008246162

Admin. suprême

29 mai 2006

29 mai 2006

de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008092149

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

SELLAMET avait obtenu, au mois d'octobre 2000, le diplôme de la licence en sciences économiques, option "économie financière", à l'université d'Alger ; qu'ainsi, en se fondant, pour refuser à M. X...

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008092528

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

d'intérêt général ; Considérant que la circonstance que l'intéressé a déposé un dossier complet à l'appui de sa demande est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'en se fondant

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178534

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'absence de pertinence de son projet d'études ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178558

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

l'intéressé en BTS informatique de gestion en France, l'absence de projet professionnel précis, et le fait qu'il pouvait suivre une telle formation au Maroc ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181892

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

visa de long séjour qu'elle sollicitait pour suivre un enseignement professionnel privé en France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en se fondant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008233701

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

discriminations et pour l'égalité en date du 6 juin 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008109876

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

audio-visuels de langue française dispensés par l'université de Nice-Sophia Antipolis et a produit un certificat de pré-inscription dans cet établissement, le consul adjoint de France à Moscou, en se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008110720

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

justification de moyens d'existence et d'hébergement en France ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'ambassadeur de France à Kiev ait commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008112414

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

X..., commerçant en textile, dispose d'une somme d'environ 4500 euros, que le consul général de France à Fès ait commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant, pour refuser le visa de circulation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008020297

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008020698

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

visa de court séjour ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... a sollicité un visa afin de rejoindre durablement son époux et ses fils résidant régulièrement en France ; qu'en se fondant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008024156

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

à s'inscrire à l'université Stendhal de Grenoble, afin de préparer le diplôme de maîtrise en langue espagnole, ne lui conférait aucun droit à la délivrance du visa sollicité ; Considérant qu'en se fondant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008016616

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008050170

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

requérante avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008053743

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., née Z..., ne justifiait pas disposer de moyens d'existence suffisants ; qu'en se fondant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008039924

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le consul de France à Sfax, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation a pu, sans commettre d'erreur manifeste, refuser le visa sollicité en se fondant

Source officielle

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FORDANT, Christopher

SIREN 949064711Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

15/05/2026

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Radiations

FORDANT, Florence, Clarisse, FORDANT

SIREN 835217035Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

09/01/2026

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Créations

FORDANT AVENEL, MYRICK

SIREN 989133905Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

05/08/2025

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Fordant, Kendryck, Stéphane

SIREN 944285287Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

16/05/2025

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Radiations

FORDANT, Stéphen, Krystophe

SIREN 888310851Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

30/01/2025

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