X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 25 septembre 1989, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 avril 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault a rejeté

Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES INVALIDES ANCIENS COMBATTANTS AFN ET VICTIMES DE GUERRE D'ALSACE ET DE LORRAINE (

des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Pyrénées-Orientales se déclarant incompétente pour connaître de la demande de M.

Article 2 : La décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 19 mars 1986 est annulée.

PIONNIER doit être rejetée ; Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE et de M. PIONNIER est rejetée.

SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE TEMPORAIREMENT AU CONSEIL D'ETAT A RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

X... ; Article 1er : La décision en date du 23 juin 1998 de la commission départementale des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Tarn-et-Garonne est annulée.

demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2002 du ministre de la défense lui refusant une pension de veuve au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

B, ancien membre des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

retraite du combatant les militaires et marins ayant été en état d'interruption de service pour absence illégale au cours de la guerre 1914-1918 ou au cours d'opérations déclarées campagnes de guerre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) de la Haute-Vienne

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 8 décembre 1992, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés

de contraindre la Caisse nationale maladie des travailleurs indépendants à appliquer les dispositions législatives et réglementaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

dispositions de l'article R.14a du code des pensions civiles et militaires de retraite, le bénéfice d'une campagne double aux militaires français qui ont participé aux opérations militaires de la "guerre

de guerre : / 1re catégorie : armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne. / 2e catégorie : matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 1986 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'homologation d'une blessure de guerre

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation tant de la décision du 9 janvier 1995 du ministre des anciens combattants et victimes de guerre

André A, demeurant ..., et l'ASSOCIATION NATIONALE DES PUPILLES DE LA NATION ORPHELINS DE GUERRE OU DU DEVOIR (ANPOGD), dont le siège est 453 route de Nomeny à Eulmont (54690) ; M.

Vu le recours enregistré le 23 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE ; le SECRETAIRE D'ETAT