54-035-03-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ARTICLE L 521-2 DU CODE DE JUSTICE

54-035-03-04-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ARTICLE L 521-2 DU CODE DE JUSTICE

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - URGENCE

le représentant du syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de Saint Chély d'Apcher - Margueride - Aubrac, et à l'issue de laquelle le juge des référés décide de prolonger l'instruction jusqu'au mardi

Paul F..., demeurant Résidence Les Marronniers, Bât. F, boulevard Romain Rolland à Marseille ; Mme XZ...

Par un pourvoi enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 30 juillet 2014 et un mémoire complémentaire, ainsi qu'un nouveau mémoire, enregistrés les 1er décembre 2014 et 19 juin

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 juin 2013 par laquelle le Conseil national des universités a émis un avis défavorable à sa candidature

Conseil d'Etat, Section, du 26 juin 1970, 74813 75759, publié au recueil Lebon

. - Personnes physiques procédant au lotissement et à la vente de leurs terrains dans les conditions prévues par la loi d 'urbanisme du 15 juin 1943 [article 35-2 du C.G.I.] - Lotissement selon la procédure

textes ne substituera à la déclaration définie au présent article" ; que les dispositions législatives auxquelles l'artice 1er de l'instruction provisoire se référait, ont été prises par la loi du 25 juin

téléphérique, remonte-pente ou tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ; Vu 2°), sous le n° 34 738, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés comme ci-dessus le 5 juin

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, modifiée par l'article 7 de la loi n° 76-539 du 22 juin 1976 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

ratifié le 14 septembre 1957, ensemble le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication dudit traité ; Vu le règlement n° 1408/71 du Conseil des ministres des Communautés européennes du 14 juin

Trésor public Paris amende 1ère division ; Vu 4°), sous le n° 66 277, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 février et 19 juin

décision du 9 septembre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi, statuant sur recours hiérarchique de la société Edi 7, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 23 juin

, DONT LE SIEGE EST A PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE N° 82-36/A DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 28 JUIN

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 31 mars 1928 ; Vu la loi °n 65-479 du 25 juin 1965 ; Vu la loi °n 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu les

Vu 1°) sous le n° 78 208, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1986 et 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., épouse Y...

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions du directeur général du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY en date des 7 et 22 juin

A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE