défricher une surface de 5 ha 40 a sur les deux parcelles ayant fait l'objet de la décision précédente ; que le 28 juin 1993, le ministre de l'agriculture a autorisé ce défrichement sous réserve d'un reboisement

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 16 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

accompagnée d'une modification de celui-ci dans les conditions fixées à l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme ; que, d'autre part, l'opération en cause, qui tend à l'aménagement d'un parc public, au reboisement

administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le recours

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. » ; qu'il résulte de ces dispositions que si l'existence de la procédure particulière de recours hiérarchique qu'elles

personne de son directeur ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 janvier 2001, par laquelle la commission des recours

X... ni aucun autre texte n'imposait au ministre de communiquer à l'intéressé le texte du recours hiérarchique formé par l'ASSOCIATION DU FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS "VICTOR Y..." contre la décision

DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir. | 54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR

en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales, et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires.

PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE

travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme a refusé de l'habiliter à conclure des contrats de qualification ; que, par suite, en estimant que cette demande constituait un recours

demandée : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours

avocat de la ville de Salses-le-Château, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours

des réfugiés et apatrides et en déduisent qu'un tel recours n'étant pas dispensé du ministère d'avocat, la requête, présentée sous la signature de la requérante alors que celle-ci était avisée par la

en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du préfet de la Réunion : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes

Compte tenu de l'état des connaissances disponibles quant à la mesure de cet " effet rebond " à la date de la délibération attaquée, ces règles ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation.

1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 janvier 1983 par laquelle le ministre des relations extérieures a rejeté le recours

Y... demeurant à Paris 75O17 14 Passage Cardinet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 28 février 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté