2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 mars 2012, présentée pour la SOCIETE PAGES JAUNES GROUPE ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du maire de Pibrac du 16 mars 1987 portant suppression du règlement du lotissement

Robert A, le 16 mars 2008, comme maire délégué de la commune associée de Saint-Rémy de Salers par le conseil municipal de Saint-Martin Valmeroux (Cantal), et a proclamé M.

1976, renouvelé par accord exprès des parties à compter du 1er mai 1979 et du 1er mai 1982 et tacitement reconduit à compter du 1er mai 1985 pour 3 ans, faute d'avoir été dénoncé par la ville au moins

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 2012 et 5 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société française du radiotéléphone

pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie

Par un arrêt n° 14LY00996 du 31 mai 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement.

administratif de La Réunion de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive auxquelles ils ont été assujettis à raison d'un permis de construire délivré par le maire

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Jean-Marc X..., - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1987 et 16 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X... les 2 mars 1987 et 10 février 1989 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie X... Y, demeurant ...

communication ; 2°) de déclarer illégal le titre exécutoire émis le 11 mai 1998 par le maire de la commune de Saint-Maurice-lès-Charencey ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maurice-lès-Charencey

Terry Olson, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE GRENOBLE, représentée par son maire

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une

E I ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de Lyon a accordé à la société Groupe Launay Rhône-Alpes un permis de construire

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 novembre 2000, 28 mars 2001 et 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 février, 15 mai, 28 août et 14 octobre 2014 au secrétariat

CONCOURS QUE DOIVENT SUBIR LES ADJOINTS TECHNIQUES POUR LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE A CES EMPLOIS, ET EN CE QU'IL IMPOSE UNE NOMINATION SUR CINQ EN FAVEUR DES AGENTS TECHNIQUES CLASSES AU MOINS