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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007948455

Admin. suprême

4 juin 1997

4 juin 1997

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1996, présentée par Mme Marguerite X..., demeurant chez Mlle Z..., ... et Meuse à Paris (75010) ; Mme X... demande au

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008088918

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

sortant et n'excédait pas les limites de la polémique électorale ; Sur les autres griefs : Considérant que le tract diffusé par la liste "Agir pour Maisons-Laffitte" le 14 mars, intitulé "Halte aux menteurs

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007928591

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

, propriétaire du magasin "le géant du meuble" à Verdun et titulaire de l'autorisation de liquidation litigieuse, toutes les procédures jugées utiles et de mandater le vice-président délégué pour la Meuse

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499570.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

B, ainsi qu'à tous occupants, de libérer les locaux qu'ils occupent sans droit ni titre sur des parcelles cadastrées section ZB n° 99, 101 et 104 situées sur le territoire de la commune de Marville (Meuse

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525321

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

liste des espèces migratrices de poissons ; - l'arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971134

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant dire droit en tant qu'il met en oeuvre l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 7.

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007674554

Admin. suprême

20 novembre 1981

20 novembre 1981

CLASSEMENT D'UN TERRITOIRE EN PARC NATIONAL EST PRONONCE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QU'A DEFAUT D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE HABILITANT LE GOUVERNEMENT A FIXER DES REGLES DIFFERENTES POUR LA DECISION QUI MET

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626012

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL L2PI, qui exerce une activité de production, de conditionnement et de négoce de gaz alimentaire, met gratuitement à

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034737425

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

professionnels de santé la dispensation d'une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d'affections de longue durée et présentant des limitations fonctionnelles sévères, le décret contesté met

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042381867

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

. - Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, (...), en demeure de faire dans un

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752981

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

Toutefois, à compter de la délivrance du permis modificatif en vue de régulariser le ou les vices relevés, les conclusions dirigées contre le jugement ou l'arrêt avant-dire droit, en tant qu'il met en

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CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031537071

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

service radiophonique qui se donne pour vocation d'assurer l'expression d'un courant particulier d'opinion ; qu'ainsi, la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 24 juillet 2013, en tant qu'elle met

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211310

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Dans l'hypothèse où un acte de partage successoral met à la charge de l'un des héritiers le versement d'une soulte, lorsque cet héritier décide de régler tout ou partie de cette soulte par une dation en

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488823.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 222-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé.

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:496362.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. / Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443181.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

C et en tant qu'il met à la charge de la commune une somme à verser à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451462.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

arrêt n° 19PA00711 du 5 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris, sur un appel formé par Mme B, a annulé cette ordonnance ainsi que la décision implicite du 14 juin 2017 en tant qu'elle met

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698671

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

sous-traitants qui utilisent matériellement, pour la réalisation des opérations constitutives de leur activité, des outillages spécifiquement adaptés que le donneur d'ordres, qui en conserve la propriété, met

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036602011

Admin. suprême

9 février 2018

9 février 2018

Il fait également valoir que la décision met en péril sa carrière sportive du fait qu'il ne peut renouveler son contrat de travail avec l'équipe " les Dragons Catalans " pour la saison sportive qui a débuté

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470140.20230110

Admin. suprême

10 janvier 2023

10 janvier 2023

rejette ses conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné une évaluation individuelle de chaque manifestant et une orientation vers un dispositif d'hébergement adapté et pérenne et, d'autre part, elle met

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Journal officiel
Dépôts des comptes

MEUTERLOS HOLDING

SIREN 902069525GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON

07/11/2025

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Dépôts des comptes

GROND- EN AFBRAAKWERKEN G. EN A. DE MEUTER

SIREN 822139275GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

16/05/2025

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Modifications et radiations RCS B

GROND- EN AFBRAAKWERKEN G. EN A. DE MEUTER

SIREN 822139275GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

11/12/2024

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Dépôts des comptes

MEUTERLOS HOLDING

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25/10/2024

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Modifications et radiations RCS B

GROND- EN AFBRAAKWERKEN G. EN A. DE MEUTER

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modification survenue sur l'adresse de l'établissement

14/01/2024

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