X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0301109 du 5 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, en application de l'article L. 522-3

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la départementale d'aménagement foncier de

son président-directeur général en exercice ; la SA ETABLISSEMENTS GERARD LE CLAINCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

D...B...et Mme A...C...ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit

L'OFII se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 23 mars 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette demande. 2.

J se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel de l'association Vivre l'Ile 12/12, annulé le jugement du 9 juillet 2019 du tribunal administratif de Nantes et l'arrêté

collégiale à Valognes 50700 représenté par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 25 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes

X... de quitter le territoire français ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes, en date du 16 juillet 1986 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, et tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 116/83 en date du 29 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes

GERARD , DEMEURANT A SAINT-ETIENNE DE ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT

A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , M. ET MME JEAN Y... AS, DEMEURANT ... A CHOISY LE ROI VAL DE MARNE , ET M. ET MME EMMANUEL A..., DEMEURANT ...

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du préfet de la Loire-Atlantique, l'article 3 de l'arrêté

Silicani, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de la ville de Nantes , - les conclusions de M.

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 4 octobre 2007 rejetant sa requête contre le jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 novembre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du préfet de la Loire-Atlantique, l'arrêté du maire

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du préfet de la Loire-Atlantique, l'arrêté du maire

le 22 avril 1993, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes

Vu la procédure suivante : La société Guintoli a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 février 2013 par lequel le préfet de la Mayenne a rejeté sa demande d'autorisation

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 décembre 2004 du président de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif