Vu, sous le n° 279919, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 23 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Henriette A et

le n° 118 091, la requête et le mémoire, enregistrés le 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE SAINT-REMY-L'HONORE (Yvelines), représentée par son maire

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NIMES, représentée par son maire ;

de Versailles s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article UG7 du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Leu-la-Forêt pour annuler la décision du maire en date du 28 mars

X... deux arrêtés du 28 juillet 1992 par lesquels le maire de la commune a décidé d'exercer le droit de préemption urbain dont elle dispose sur des parcelles qu'envisageait d'acquérir M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2004 par lequel le maire

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RENNES, représentée par son maire

demande dirigée contre la délibération du 8 octobre 1993 du conseil municipal d'Huez-en-Oisans approuvant la troisième révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elle classe la parcelle

F B et Mme E B, épouse D, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 novembre 2018 par lequel le maire de Juvigny a délivré à la société civile de

Vu 1°) sous le n° 140 052, la requête, enregistrée le 3 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Saint-Leu (Réunion), représentée par son maire en exercice

X... et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 31 mars 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur les comptes de leurs parents, dans le

La présence sur cette parcelle de l'activité commerciale exercée par M.

Y... de la parcelle dont il avait prononcé le déclassement par sa délibération du 23 avril 1992, a pu être légalement adoptée, le 16 mars 1993, sans attendre que le tribunal administratif de Grenoble se

Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2009 par lequel le maire

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1986 et 5 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUREILLE, (Bouches-du-Rhône

REQUETE DE LA COMMUNE DE MONTAIGUT-LE-BLANC TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE QUE LE PASSAGE ET LA COUR SITUES ENTRE

de permis d'aménager un lotissement de treize lots sur des parcelles cadastrées section BX n° 1, n° 2 et n° 12 et section BY n° 9 et n° 10 situées lieudit " Les Faurys ".