X... une indemnité de 60 000 F pour les pertes de rémunération et les troubles de toute nature qu'il a subis dans ses conditions d'existence du fait de son licenciement illégal, le tribunal administratif

. | 26-01-01-015,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Autorisation de perdre la nationalité française - Refus - Obligation de motivation - Absence

. | 60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -Non paiement des salaires dûs consécutif au retard fautif de l'administration

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "perd la nationalité française, le Français même mineur, qui ayant une nationalité

ONT PRESENTE LE 24 SEPTEMBRE 1965 AU PREFET DE LA SEINE UNE DEMANDE DE MAIN-LEVEE DE LA REQUISITION LITIGIEUSE AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE REQUISITION NE JOUISSAIT PAS DES LIEUX EN BON PERE DE

que par arrêtés en date des 18 octobre 1986, 25 février 1987, 2 avril 1987 et 3 juillet 1987, le maire de Paris, agissant au nom du département de Paris, a fixé le montant des allocations spéciales de perte

33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT | 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE

DE L'INDEMNITE | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 60-04-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE

d'un revenu, qui, en vertu des dispositions précitées, aurait fait naître dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers un déficit déuctible de son revenu global, mais constitue en réalité une perte

DES ENTREPRISES DE PRESSE A ETE CONDAMNEE A PAYER AUX REQUERANTS PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 JUILLET 1969, A POUR OBJET DE REPARER LE DOMMAGE QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE LA PERTE

DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI A REFUSE L'INDEMNISATION INTEGRALE DES PERTES

salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la mesure où elles ne réparent pas un préjudice autre que celui résultant pour ce salarié de la perte

) ; que les pertes subies par une entreprise se livrant à une activité non commerciale du fait de détournements de fonds commis par un préposé ne peuvent être regardées comme correspondant à un risque

professionnels ; Considérant que les opérations d'entremise portant sur la réalisation de prêts hypothécaires ne sont pas étrangères à l'exercice de la profession de notaire ; qu'il s'ensuit que les pertes

sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR ne pouvait pas lui refuser le bénéfice de l'allocation pour perte

décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1988, à raison de la réintégration, dans sa base d'imposition, du montant de la perte

Article 3 : La commune de Périers-en-Auge versera à M. et Mme B...et de l'EARL B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Poulet, Odent, avocat de la société GFDI et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Saint-Quay-Perros. Considérant ce qui suit : 1.

lequel relevait que, l'hypertension étant rare dans les cas de neuroblastome, l'état préopératoire et les données de la science ne permettaient pas de faire suspecter la sévérité des problèmes tensionnels per

Denis Prieur, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS et de Me Le Prado, avocat de la société Perrier TP, -