CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Puisard - Suppression - Excès de pouvoirs.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Démission acceptée - Révocation - Excès de pouvoirs.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Police de la boulangerie.

. - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE. -

. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE. -

journée du 12 juin 1980, le ruisseau des Châtres et la rivière la Jouanne ont été pollués sur une longueur d'une quinzaine de kilomètres ; que cette pollution a provoqué la perte de sept tonnes de poissons

DIFFERENTS ; QUE LE TITULAIRE DU DROIT D'ASSEC PEUT CULTIVER LE SOL DE L'ETANG PENDANT L'ANNEE OU CELUI-CI EST ASSECHE, TANDIS QUE LE DROIT D'EVOLAGE PERMET A SON TITULAIRE D'ELEVER ET DE PECHER LE POISSON

permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson

établi le 29 octobre 1982 par le docteur X..., que Mlle Drissia Z..., dont l'état s'est consolidé le 1er juin 1982, conserve des séquelles importantes de l'accident, notamment à la jambe gauche et à un poumon

difficulté sérieuse d'interprétation ; Considérant que pour estimer, par un arrêt suffisamment motivé, que l'étang de Mauguio était un étang salé, en communication naturelle avec la mer et peuplé de poissons

21 juin 2004 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), modifiant le montant des cotisations dues par les professionnels des secteurs de la truite, des poissons

l'article R. 242-15 du code du travail applicables au personnel des établissements d'hospitalisation publics ; qu'en juin 2001 a été diagnostiquée une maladie tuberculeuse atteignant l'ensemble du poumon

Vu la procédure suivante : La société UNITe a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 septembre 2015 par lequel le préfet de Corse

de Corse entend préserver le fonctionnement naturel des milieux aquatiques en évitant au maximum les discontinuités entre l'amont et l'aval afin notamment de « reconquérir les axes de vie pour les poissons

entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan

sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs

finances a rejeté sa demande de remise gracieuse des dommages et intérêts qu'il avait été condamné à verser à l'Etat par un jugement de la cour d'appel de Paris du 6 avril 1979, 2° annule pour excès de pouvoir

7 du décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics que le pouvoir

OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL NE POUVAIT, DES LORS QUE LES INTERETS DU SERVICE PUBLIC DONT ELLE A LA CHARGE N'ETAIENT PAS EN JEU, UTILISER LE POUVOIR

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Police - Refus d'autoriser un dépôt d'explosifs, compte tenu