X... l'arrêté du commissaire de la République du Puy-de-Dôme en date du 5 avril 1984 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'un terrain et déclarant cessible ce terrain pour la réalisation

désignés à l'article L. 233-76 peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains" ; que les terrains désignés à

Vu 1°), sous le n° 254837, la requête, enregistrée le 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ATLANTIQUE TERRAINS, dont le siège est 10, rue de la Rinçais

Y... est propriétaire et, d'autre part, déclaré ledit terrain cessible ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

concerné, permettent ou non la construction sur ce terrain ; que, dans la négative, cette autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer ce terrain inconstructible, alors même qu'aucune règle d'urbanisme

143 512 F avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 1986, l'indemnité qui lui était due par l'Etat en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de l'impossibilité de construire sur un terrain

ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ...

Versailles a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 24 mars 1980 par laquelle le préfet des Yvelines a déclaré cessible au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne un terrain

leur appartenant sur lesquels est implanté le bassin de retenue de Cesson-Gare et déclarant cessibles lesdits terrains au profit du syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de

SONT EXONEREES DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU DE DROIT D'ENREGISTREMENT LORSQU'ELLES DONNENT LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES ACQUISITIONS : 1° DE TERRAINS NUS... 2° D'IMMEUBLES

Aux termes de l'article R. 422-32 du même code : " Le préfet arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale.

L'OPERATION, NE CONSTITUENT PAS DES FAUTES SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DANS LES PERTES ULTERIEUREMENT SUBIES PAR LA SOCIETE REQUERANTE DU FAIT DE L'EXPROPRIATION DE SES DEUX TERRAINS

mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 décembre 1987 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a incorporé des terrains

PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS II.

par un arrêté en date du 8 février 1997, le maire de Saint-Cloud a délivré un permis de construire à M. et Mme X pour des travaux de réaménagement et d'extension d'un pavillon préexistant ; que le terrain

S'agissant du terrain, elle a retenu une valeur de 300 euros par mètre carré, qu'elle a déterminée à partir du prix de transactions intervenues en 2010 et 2011 et portant sur des terrains à bâtir situés

Y ... , AYANT HERITE DE SON PERE, DECEDE EN 1937, UNE PROPRIETE SISE A ... , CONSITUTEE D'UN TERRAIN DE 22.919 M2 ET D'UNE VILLA EDIFIEE SUR CE TERRAIN, A DECLARE CETTE MEME ANNEE L'ENSEMBLE DE CETTE PROPRIETE

de camping "La Plage" aménagé au Verdon-sur-Mer, limitant à 50 le nombre des emplacements par hectare de terrain aménagé ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1° du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son

23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 avril 1987 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a exclu les terrains