, en indemnisation de l'absence de paiement de ses indemnités d'astreinte opérationnelle.

, La Poste de sa responsabilité ; que, dès lors, La Poste n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M.

lequel le tribunal administratif de Paris, avant dire droit sur la demande de la société Sodevam tendant à obtenir la condamnation de la VILLE DE PARIS au paiement d'une indemnité de 56 439 000 F en réparation

perdante, soit condamnée à payer à M.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros avec intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'elle

, CONDAMNE GAZ DE FRANCE A VERSER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 35, COURS ARISTIDE BRIAND A CALUIRE RHONE LA SOMME DE 350.000 F A TITRE DE PROVISION A VALOIR SUR LE MONTANT DES CONDAMNATIONS

des toitures-terrasses et fixée par le tribunal à 388 221 F et d'autre part, accueilli la demande de la société Gervais tendant à la condamnation solidaire de la société Bluntzer, de l'architecte X...

A tendent à l'obtention de l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 26 janvier 2007 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant d'une part, qu'aux termes des

du 25 mars 1988 du directeur des services fiscaux de la Réunion rejetant sa demande d'octroi d'un agrément ; 2°) à l'annulation de cette décision ; 3°) à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme

et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait en ce

Diop ; Considérant que la présence ou l'absence, dans un arrêté de reconduite à la frontière, de la décision distincte fixant le pays de destination, est sans incidence sur la légalité dudit arrêté ; Considérant

Gérard Z... et la société anonyme Entreprise de travaux pubics Z... et, d'autre part, a condamné M.

, d'une part M.

de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales autorisant la destruction de spécimens de l'espèce Canis lupus pour l'année 2004 ; - condamne

a, d'une part, déclaré la VILLE DE PARIS entièrement responsable de l'accident de cyclomoteur survenu le 6 septembre 1983, place de la Concorde à Paris, à M.

de son immeuble ; 2°) condamne la commune de Nancy aux travaux susvisés et les fonctionnaires de la commune à des sanctions pour absence de réponse à ses demandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions de changement d'affectation entre établissements

Le projet de décompte final est remis au maître d'oeuvre dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux ... 13-34.

DE L'INDEMNITE DEMEURANT A LA CHARGE DE L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1 - LA SOMME DE 82 737,86 F QUE PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X...