En ce qui concerne l'absence de lettre de suite : 5.

le 29 septembre 2017, sollicité du ministre des affaires étrangères le versement de la somme de 105 656,10 euros au titre des allocations d'assurance chômage qu'il aurait dû percevoir du fait de son absence

A et Mme Françoise Auguste, relatif au préjudice subi par ces derniers du fait de l'absence d'augmentation, depuis 1990, des droits de place payés par les commerçants usagers des marchés publics communaux

de retard ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer un visa ou un laissez-passer pour lui permettre de revenir

A présentât, dès la notification de son titre de pension, un recours tendant à obtenir une nouvelle liquidation de pension, en contestant l'absence de la bonification dont il revendique le bénéfice ; que

cour administrative d'appel de Nantes n'a pas entendu, en ramenant de 232 649,20 F à 111 982,07 F la somme que le tribunal administratif de Rouen avait condamné Gaz de France à rembourser à l'Etat, revenir

.- Lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou en cas d'absence de demande formulée dans le délai indiqué au troisième alinéa du II, l'agent est licencié au terme du préavis prévu

alors qu'il entend rechercher les documents prouvant sa filiation française, dans la perspective de la procédure pendante devant la cour d'appel de Marseille, puisqu'il risquerait de ne plus pouvoir revenir

En l'absence de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté ". 3.

entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle justifie le refus de prolongation par l'absence

qu'il fait obstacle à son retour en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer et aux autorités consulaires françaises en Tunisie de prendre toute mesure utile pour le faire revenir

autorités compétentes de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation de l'arrêté ministériel d'expulsion ; 3°) de l'autoriser à revenir

productive de revenus, la communauté d'agglomération a demandé à l'Etat le versement d'une indemnité en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'insuffisance des impositions devant lui revenir

Elle soutient que : - sa demande de suspension conserve son objet en l'absence d'exécution complète de la décision contestée ; - cette décision est entachée d'illégalité externe, dès lors que les grandes

L'ADMINISTRATION, LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE REEL DE CES ACTES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LORSQUE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION LITIGIEUSE, ELLE S'EST ABSTENUE

d'activité à la chambre des avoués de la cour d'appel d'Aix-en-Provence tant avant son congé parental qu'après son retour de congé ; qu'en outre, pour le calcul du montant de l'indemnité qu'elle revendique

l'Autorité de la concurrence a constaté l'inexécution des engagements nos 3, 14, 20, 21, 22, 34, 41, 42, 44 et 56 figurant dans cette décision, retiré la décision du 30 août 2006, dit qu'à moins de revenir

requérant a présenté à l'appui de son pourvoi en cassation un mémoire en contestation d'un refus de transmission, les conclusions en annulation de cette décision alléguée ne peuvent, en raison de l'absence

l'espèce du principe de coopération loyale des Etats membres et d'effectivité du droit de l'Union européenne porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits et libertés précités ; - l'absence

Le moyen tiré de ce que les décrets attaqués seraient, en raison de l'absence de consultation de l'Office, entachés d'un vice de procédure ne peut, par suite, qu'être écarté.