X..., UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL L'IMMEUBLE LUI SERAIT RETROCEDE AU PRIX D'ADJUDICTION DE 1968, AUGEMENTE DES FRAIS, A LA CONDITION QU'IL SOIT REVENDU IMMEDIATEMENT, LE PROFIT REALISE DEVANT ETRE AFFECTE

; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement n° 1612-68 du Conseil des communautés européennes en datedu 15 octobre 1968 ; Vu l'accord

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1988 et 24 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE A M.

TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 juin

des années 1975, 1976, 1977 et 1978 des écritures passées par la société CODIBOIS, procèdent de redressements que l'administration a fait connaître à ladite société par une notification du 28 juin 1979

X... du défaut d'opposabilité de l'exigence d'un visa de long séjour résultant selon lui du fait que les stipulations de l'avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 publié par le décret du

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

PRONONCEE LE 8 AOUT 1968 SANS COMMUNICATION DE SON DOSSIER A L'INTERESSE, ET A RENVOYE LE SIEUR X...

AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 MAI 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES NE LUI A QUE PARTIELLEMENT ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'IMPOT

A FAIT L'OBJET DE LA MESURE D'INTERDICTION TEMPORAIRE PREVUE A L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 RELATIVE A LA DISCIPLINE DES A...

une pension de réversion, le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 28 décembre 1959 aux termes desquelles : "à compter du 1er janvier 1961,

en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986

1966 et la loi n° 70-590 du 9 juillet 1970, et publiées au Journal officiel du 10 octobre 1967 et du 3 novembre 1970 : " 1.

, article 37 ..." ; que les "boursiers de licence et d'agrégation" mentionnés à l'article 37 de la loi du 25 décembre 1908 étaient, à l'époque où M.

. ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 48-360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE ; VU LE DECRET N° 48-1776 DU 22 NOVEMBRE 1948,

LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ; VU LA LOI DU 30 JANVIER 1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 PRIS POUR SON APPLICATION

Y..., dont le bail en cours devait expirer le 11 novembre 1969, a, le 30 juillet 1968, usé de son droit de préemption et acquis ce qui subsistait dudit domaine après une préemption de l'agence foncière

LE 1ER JUIN 1963 CONSTITUAIT AINSI POUR LUI UNE RESIDENCE SECONDAIRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE SA RESIDENCE PRINCIPALE DEVAIT FAIRE EN 1964 L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION, QUI N'A D'AILLEURS PORTE QUE SUR

X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 avril 2000, par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui accorder un visa d'entrée en France ; Vu