fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

; Considérant que, par un arrêté du 12 août 2002, publié dans le numéro d'octobre 2002 du Recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la région Martinique a donné à M.

dans un bref délai un visa d'entrée sur le territoire français qui lui donne également le droit de travailler dans l'intérêt supérieur de son enfant ; il expose qu'il conteste en droit et en fait un acte

à la frontière ; Considérant que, par un arrêté du 5 novembre 1998, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le PREFET DU VAL-DE-MARNE a donné à Mme Chantal Z..., secrétaire

et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Police - Refus de délivrer une carte d'identité de commerçant étranger -

de mariage produit par Mme D...A...et des actes de naissance des trois enfants ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de la signature et de la présentation des actes en cause, la

X... en première instance ; Considérant que, par un arrêté du 28 janvier 2000, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, le PREFET DU VAL-D'OISE

. ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du consul général de France à Istamboul et du ministre des affaires étrangères par laquelle ils ont rejeté la demande de visa de M.

loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation au dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas

des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où

Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères

à Agadir lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers

pas motivées, sauf dans le cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que M.

motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à l'étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ..." ; que M.