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27 169 résultats pour « actes de disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636119

Admin. suprême

14 février 1968

14 février 1968

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droits - Décision individuelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636062

Admin. suprême

24 avril 1968

24 avril 1968

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de droits acquis - Titulaires d'un diplôme.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635515

Admin. suprême

17 mai 1965

17 mai 1965

CETAT01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Démission d'office d'un membre d'une commission administrative hospitalière tombant sous le coup d'une incompatibilité

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008059137

Admin. suprême

6 décembre 1999

6 décembre 1999

communes, des départements et des régions dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833891

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

L'ORDRE DES PHARMACIENS REGION MIDI-PYRENEES, de Mesdames Y..., A..., F..., de Mesdemoiselles B... et I... et de Messieurs X... et J... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007683574

Admin. suprême

14 janvier 1981

14 janvier 1981

- DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Dispositions de la circulaire du ministre de

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007948389

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

que "Sont validés : ... 1° Tous les actes pris en application de la convention nationale des infirmiers conclue le 5 janvier 1994 et de son avenant du 24 février 1995 ; ... 3° L'arrêté du 10 avril 1996

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744658

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

l'intervention d'aucune mesure réglementaire ou individuelle que ces ministres seraient compétents pour signer ou contresigner ; Considérant que la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007819776

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS | 01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS | 36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007822692

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

01-09-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS | 03-03-03-01-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837194

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

01-09-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS | 16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639300

Admin. suprême

24 février 1967

24 février 1967

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Décisions conditionnelles - Absence de condition suspensive - Décrets

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272357

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

combinées des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales ne sont exécutoires que s'il a été

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220579

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

A, capitaine de police, a saisi le 20 décembre 2004 le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'une demande tendant à ce qu'il prenne les dispositions réglementaires fixant le régime

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643954

Admin. suprême

13 janvier 1975

13 janvier 1975

[3] Dispositions relatives à la carte de travail. | 01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042575728

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008144863

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret ; qu'en application du IV du même article, ces dispositions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007973658

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

000 F au titre de cette aide ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675305

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

1° à l'annulation du jugement du 15 juin 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 23 décembre 1980 du ministre de la défense rejetant sa demande de dispense

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448439

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

l'exécution de cet acte ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 1er avril 2010, en vigueur à la date du décret attaqué, relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes

Source officielle

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