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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636119
14 février 1968
CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droits - Décision individuelle.
CETAT:CETATEXT000007636062
24 avril 1968
CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de droits acquis - Titulaires d'un diplôme.
CETAT:CETATEXT000007635515
17 mai 1965
CETAT01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Démission d'office d'un membre d'une commission administrative hospitalière tombant sous le coup d'une incompatibilité
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008059137
6 décembre 1999
communes, des départements et des régions dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007833891
1 février 1993
L'ORDRE DES PHARMACIENS REGION MIDI-PYRENEES, de Mesdames Y..., A..., F..., de Mesdemoiselles B... et I... et de Messieurs X... et J... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte
CETAT:CETATEXT000007683574
14 janvier 1981
- DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Dispositions de la circulaire du ministre de
CETAT:CETATEXT000007948389
13 juin 1997
que "Sont validés : ... 1° Tous les actes pris en application de la convention nationale des infirmiers conclue le 5 janvier 1994 et de son avenant du 24 février 1995 ; ... 3° L'arrêté du 10 avril 1996
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007744658
10 mai 1989
l'intervention d'aucune mesure réglementaire ou individuelle que ces ministres seraient compétents pour signer ou contresigner ; Considérant que la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007819776
17 février 1992
D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS | 01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS | 36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
5 SS
CETAT:CETATEXT000007822692
8 avril 1994
01-09-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS | 03-03-03-01-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS
3 SS
CETAT:CETATEXT000007837194
6 juillet 1994
01-09-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS | 16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS
CETAT:CETATEXT000007639300
24 février 1967
CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Décisions conditionnelles - Absence de condition suspensive - Décrets
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028272357
4 décembre 2013
combinées des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales ne sont exécutoires que s'il a été
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220579
11 décembre 2006
A, capitaine de police, a saisi le 20 décembre 2004 le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'une demande tendant à ce qu'il prenne les dispositions réglementaires fixant le régime
CETAT:CETATEXT000007643954
13 janvier 1975
[3] Dispositions relatives à la carte de travail. | 01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042575728
25 novembre 2020
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008144863
6 novembre 2002
1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret ; qu'en application du IV du même article, ces dispositions
CETAT:CETATEXT000007973658
1 décembre 1997
000 F au titre de cette aide ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions
SECTION
CETAT:CETATEXT000007675305
11 juin 1982
1° à l'annulation du jugement du 15 juin 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 23 décembre 1980 du ministre de la défense rejetant sa demande de dispense
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448439
3 août 2011
l'exécution de cet acte ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 1er avril 2010, en vigueur à la date du décret attaqué, relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes
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