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880 résultats pour « action dirigée contre le transporteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Leurs protestations enregistrées sous les numéros 454133 et 454273 sont dirigées contre les mêmes opérations électorales qui ont eu lieu les 20 et 27 juin 2021 pour le renouvellement du conseil régional

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021646844

Admin. suprême

31 décembre 2009

31 décembre 2009

Saypudin A et de Mme Aset B, épouse C, sont dirigées contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une unique ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141291

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

contre le même décret du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sans qu'il soit besoin

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033194824

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Considérant que les requêtes de la Confédération paysanne et de la Coordination rurale Union nationale sont dirigées contre l'arrêté du 27 octobre 2014 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074700

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par (...) le président du conseil [général, devenu président du conseil]

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448445.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

L'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441663.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Nouvelles règles de remboursement dans le secteur du tourisme " et de la lettre du 9 avril 2020 de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170305

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation, et leur affectation, des constructions contrarieraient l'action

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224142

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

X dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, qui est uniquement motivée par l'absence de moyen de transport permettant le départ immédiat de l'intéressé, n'a, en réalité, été prise

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038755668

Admin. suprême

9 juillet 2019

9 juillet 2019

A...contre la décision de transfert et l'arrêté d'assignation à résidence qui lui avait été notifié le 7 août 2017, a été rejeté par un jugement du 10 octobre 2017 du tribunal administratif d'Amiens, devenu

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032825411

Admin. suprême

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Il y a lieu de joindre les pourvois de la commune d'Emerainville et du SAN, qui sont dirigés contre le même arrêt, pour statuer par une seule décision. I.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634749

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

effet rétroactif au 1er septembre 1978 ; que cette dernière société avait elle-même dissous à compter du 23 août 1979, sa filiale, la société anonyme "Licotal" après avoir racheté l'ensemble de ses actions

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800406

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Considérant que le centre hospitalier universitaire de Strasbourg conteste, à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'ordonnance du 31 juillet 2017 du président du tribunal administratif de Bordeaux, la

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626754

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Les requêtes des communes de Jours-en-Vaux et d'Ivry-en-Montagne sont dirigées contre le même décret. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493560.20240507

Admin. suprême

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime : " Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778471

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la FEDERATION SYNDIGEL et de la COOPERATIVE COOPERL HUNAUDAYE sont dirigées contre un même arrêté ; qu'il y a lieu de les

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188872

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) et par la SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE (SNET) sont dirigées contre la même

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800299

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

d'actions et d'obligations et sur les feuilles de présence aux assemblées générales. ".

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309919

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

le tiers responsable du dommage, sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une action en remboursement des prestations qu'elle lui a servies ; qu'il résulte des dispositions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660962

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

DEMANDENT A ETRE EXONERES DE L'INDEMNITE AINSI MISE A LEUR CHARGE, ET SUBSIDIAIREMENT CONCLUENT A CE QUE LA CHARGE DE LADITE INDEMNITE SOIT REPARTIE ENTRE EUX AU LIEU D'ETRE SOLIDAIREMENT PRONONCEE CONTRE

Source officielle

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