CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727
27 juillet 2022
Leurs protestations enregistrées sous les numéros 454133 et 454273 sont dirigées contre les mêmes opérations électorales qui ont eu lieu les 20 et 27 juin 2021 pour le renouvellement du conseil régional
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021646844
31 décembre 2009
Saypudin A et de Mme Aset B, épouse C, sont dirigées contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une unique ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141291
26 novembre 2010
contre le même décret du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sans qu'il soit besoin
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033194824
5 octobre 2016
Considérant que les requêtes de la Confédération paysanne et de la Coordination rurale Union nationale sont dirigées contre l'arrêté du 27 octobre 2014 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074700
1 juillet 2020
Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par (...) le président du conseil [général, devenu président du conseil]
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448445.20230414
14 avril 2023
L'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux
ECLI:FR:CECHR:2023:441663.20231013
13 octobre 2023
Nouvelles règles de remboursement dans le secteur du tourisme " et de la lettre du 9 avril 2020 de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170305
15 octobre 2004
peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation, et leur affectation, des constructions contrarieraient l'action
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224142
14 mars 2005
X dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, qui est uniquement motivée par l'absence de moyen de transport permettant le départ immédiat de l'intéressé, n'a, en réalité, été prise
CETAT:CETATEXT000038755668
9 juillet 2019
A...contre la décision de transfert et l'arrêté d'assignation à résidence qui lui avait été notifié le 7 août 2017, a été rejeté par un jugement du 10 octobre 2017 du tribunal administratif d'Amiens, devenu
Section
CETAT:CETATEXT000032825411
1 juillet 2016
Il y a lieu de joindre les pourvois de la commune d'Emerainville et du SAN, qui sont dirigés contre le même arrêt, pour statuer par une seule décision. I.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634749
16 juin 1993
effet rétroactif au 1er septembre 1978 ; que cette dernière société avait elle-même dissous à compter du 23 août 1979, sa filiale, la société anonyme "Licotal" après avoir racheté l'ensemble de ses actions
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800406
6 avril 2018
Considérant que le centre hospitalier universitaire de Strasbourg conteste, à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'ordonnance du 31 juillet 2017 du président du tribunal administratif de Bordeaux, la
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626754
24 octobre 2014
Les requêtes des communes de Jours-en-Vaux et d'Ivry-en-Montagne sont dirigées contre le même décret. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
ECLI:FR:CEORD:2024:493560.20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime : " Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778471
7 mai 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la FEDERATION SYNDIGEL et de la COOPERATIVE COOPERL HUNAUDAYE sont dirigées contre un même arrêté ; qu'il y a lieu de les
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188872
11 juin 2003
Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) et par la SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE (SNET) sont dirigées contre la même
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800299
30 mars 2018
d'actions et d'obligations et sur les feuilles de présence aux assemblées générales. ".
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309919
8 août 2008
le tiers responsable du dommage, sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une action en remboursement des prestations qu'elle lui a servies ; qu'il résulte des dispositions
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660962
21 décembre 1977
DEMANDENT A ETRE EXONERES DE L'INDEMNITE AINSI MISE A LEUR CHARGE, ET SUBSIDIAIREMENT CONCLUENT A CE QUE LA CHARGE DE LADITE INDEMNITE SOIT REPARTIE ENTRE EUX AU LIEU D'ETRE SOLIDAIREMENT PRONONCEE CONTRE
Page 37 sur 44
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.