du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont vocation à être titularisés sur leur demande dans les

une application anticipée des dispositions du plan d'occupation des sols en cours de révision dans le respect des règles prévues aux a), b), c), du quatrième alinéa de l'article L. 123-4, dès lors que

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

des dispositions des articles L. 123-1 et L. 126-1, R. 126-2 et R. 123-36 du code de l'urbanisme, le syndicat à vocation multiple de la région de La Rochelle était tenu de procéder à cette révision et

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes

R. 123-17 du code de l'urbanisme : Considérant que le rapport de présentation comporte, conformément aux dispositions de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme, l'analyse, en fonction de la sensibilité

les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 " ; qu'aux termes de l'article L. 124-2 du même code, alors en vigueur : " Les cartes communales

Selon l'article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible

19 devenu l'article L. 123-1 du code rural ; que, dans son jugement du 13 octobre 1994 le tribunal administratif a annulé la décision du 4 mars 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : "() les présidents de chambres peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

de l'article L. 123-3-2 du code de l'urbanisme, notifié les modifications auxquelles il entendait subordonner l'entrée en vigueur de la révision du plan d'occupation des sols, approuvée par le conseil

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-20 du code des communes, alors en vigueur : "Le maire peut ..., par délégation du conseil municipal, être chargé, en

des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 24 avril 1996 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de la sécurité sociale : "( ...) le conseil d'administration règle par ses délibérations

) ; qu'aux termes de l'article R. 123-23 du même code : L'examen conjoint prévu au b) de l'article L. 123-16 a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique à l'initiative du préfet (...) / Le dossier

Aux termes de l'article L. 124-12 du même code : " Dans l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article L. 124-10 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence

au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

2, °2, c de l'arrêté du 13 janvier 1970 relatif à l'application de l'article 52 du décret °n 69-825 du 28 août 1969, les opérations immobilières expressément prévues par les plans d'occupation des sols

aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France" ; qu'aux termes de l'article 15 de la même ordonnance, "la carte de résident est délivrée de plein droit ... 12° A l'étranger qui