pratiqués par l'indivision au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 sur le brevet susmentionné de " presses-plieuses ", d'autre part, d'une partie des redevances dues, au titre de l'année 1971, par

; qu'il a réalisé en 1971 un bénéfice de cinq millions de francs C.F.A. pour un chiffre d'affaires d'environ 39 millions de francs C.F.A. ; qu'en 1972, année de la suspension, le laboratoire a subi un

, 1969, 1970 et 1972, excèdait le montant de l'investissement qu'il lui appartenait de réaliser au titre desdites années et que le montant de l'excédent qu'il avait ainsi pu reporter sur l'année 1973 était

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; VU LA LOI N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE DECRET N° 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU LES DECRETS N° 72-350 DU 2 MAI 1972 ET 74-569 DU 17 MAI 1974

à 1976 à son époux décédé et des années 1977 et 1978 et des pénalités y afférentes ; 2°) lui accorde la décharge desdites cotisations ; 3°) condamne l'administration à lui rembourser les frais exposés

étant pris en application de l'article 3 de la loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976, dont le V prévoit que cet article s'applique pour la première fois aux bénéfices des exercices ouverts en 1977 ; que

PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIS AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 D'UNE PART, ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 D'AUTRE PART ; VU LE CODE GENERAL

loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

EN DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE AURA POUR OBJET DE RECHERCHER SI M. X...

A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975 DANS LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE MARTINIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL

, 1973, 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BORDEAUX ; 2° LUI ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ; 3° LUI ACCORDE LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

société ; qu'elle a entendu bénéficier, successivement, en ce qui concerne les profits acquis en 1970 et 1971, des dispositions de l'article 238 octies du code général des impôts, permettant de soustraire

X..., vétérinaire, contestait les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 ; que, par une décision en date du 27 avril

, ferait double emploi avec l'imposition, au titre de 1971, 1972 et 1973, sur la base de l'article 168 du code général des impôts, d'éléments de train de vie qu'il aurait précisément financés par des avances

date du 24 février 1977, un dégrèvement partiel, portant sur les droits et pénalités mis à sa charge au titre des années 1970 à 1972, lui a été accordé ; que, par une seconde décision en date du 10 octobre

par le cheval à Meyrargues ; 2° l'annulation de la décision du 23 novembre 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée et les textes pris pour son application

, 1973, 1974 et 1975 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce

, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; -2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

, 1975 et 1976, et, complémentairement, au titre de l'année 1977, de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1975, et des pénalités ajoutées

, sur le fondement de l'article 176 du code général des impôts, une demande l'invitant à justifier d'un excédent des sommes portées au crédit de ses comptes bancaires au cours des années 1973, 1974, 1975