L. 147-7-1 ajouté au code de l'urbanisme par le I de l'article 8 de la loi du 5 janvier 2006 les auteurs de l'arrêté ont commis une erreur de droit à un double titre ; que, l'article L. 147-7-1 n'est

s'applique aux fonds collectés par les personnes mentionnées à l'article L. 525-8, les délais mentionnés au 1° du présent article commençant à courir à partir de la collecte par lesdites personnes. /

de sept jours renouvelable une fois pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation ; qu'en vertu de l'article R.321-8 du même

3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure

X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur le pourvoi : 5.

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

-2 du code de justice administrative, du a) du 1° de l'article 8 et du 2° de l'article 8 en tant qu'il crée l'article L. 112-3-1 du code des juridictions financières : 8.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 8 juillet 2013 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions

L. 3121-1 à L. 3121-8 et L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 8 de la loi du 8 août 2016 ; - la décision n° 2017-653 QPC du 15 septembre 2017 du Conseil constitutionnel

X... ; Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 5 avril 2000 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Vu la décision en date du 8 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de France Télécom si elle ne justifiait pas avoir, dans

Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable, en vertu du point 3 de l'article 26 du décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance

1, 8/2, 18/3, 21, 22/6 et 22/7.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) prononce une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre du ministre de la coopération en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 8909747/5 du 8 février

et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers, d'autre part, les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 553-14-5 et le troisième alinéa de l'article R. 553-14-7

8, paragraphe 5, de cette directive ". 11.

de la société ..." ; qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 5-I-b de la loi de finances n° 85-1403 du 30 décembre 1985 : " ... les associés des sociétés

157 ; le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 130-1, R. 130-1 à R. 130-6, L. 123-5 et R. 123-25 à R. 123-29 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

JUIN 1975 EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X...