par le trésorier principal du 11e arrondissement de Paris pour avoir paiement des acomptes provisionnels à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1980, d'un montant total de 1 040 F, assortis d'une

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

. " Aux termes de son article 3-1, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du même code, applicable

) d'annuler l'ordonnance n° 1201895-1201972 du 7 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

23 de la loi susvisée du 10 juillet 1989, définit les modalités d'organisation et de fonctionnement des visites techniques des véhicules mentionnées aux articles R.117-1 et suivants du code de la route

de la consommation et notamment ses articles L. 115-26-1 et suivants ; Vu la loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires ; Vu le décret

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le droit à déduction : Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code général des impôts : "2.

de commerce en tant qu'il procède à la suppression du tribunal de commerce de Saint-Tropez ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

A doive être considéré comme établi, la décision attaquée n'a pas pour effet de porter au respect de leur droit à leur vie familiale une atteinte disproportionnée, dès lors qu'il ne ressort pas du dossier

Considérant que, pour les sociétés anonymes, l'article 110-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, codifié à l'article L. 225-48 du code de commerce, dispose : " Les statuts doivent

X..., qui exploitait un fonds de commerce de tissus et d'articles de confection et relevait du régime réel simplifié d'imposition, a, pour les années 1974 et 1975, déposé hors délai les déclarations de

D'une part, aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité

L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, et dont l'article R. 123-24 (5°) érige qu'elles soient annexées au plan d'occupation des sols ; Considérant que, contrairement à ce que soutient l'association requérante

73 de la loi d'oriention agricole du 7 juillet 1980 codifié sous l'article L. 112-3 du code rural ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que les irrégularités alléguées de la délibération

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., Z... et A... la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de statuer au fond sur le litige et de confirmer l'arrêté