L. 761-1 du code de justice administrative.

En cinquième lieu, en vertu du II de l'article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, la validité des conventions mentionnées à l'article L. 162-12-9 est " subordonnée à leur signature par une ou

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-3, L. 210-1 et L. 300-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. | 14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE -Notification des concentrations (article 40

L.52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L.118-3, du code électoral, du rejet par ladite commission, par une décision en date du

la prescription d'une évaluation en application de l'article L. 593-20 du même code, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 593-20 du code de l'environnement en raison de l'absence

du code du commerce (1)

R. 421-1 du code de justice administrative n'a pu commencer à courir ; que, par suite, la requête n'est pas tardive ; qu'enfin, conformément à l'article R.411-1 du code de justice administrative, la requête

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux dans l'exercice de leurs compétences prévues au présent code. () " Le 1° du I de B L. 162-14-1 du code de la sécurité

AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - AVIS ÉMIS EN VERTU DE L'ARTICLE L. 462-1 DU CODE DE COMMERCE - 1) PRISES DE POSITION ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES À CETTE OCCASION - DÉCISIONS FAISANT GRIEF - ABSENCE, SAUF

L. 462-4-1 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le remboursement de la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

même code : " I-1.

109 du code général des impôts : "1.

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 142-1 du même code, les plans locaux d'urbanisme