L. 321-9 du code du travail ; que le moyen tiré de ce que sa demande d'autorisation ne comportait pas les renseignements nécessaires manque en fait ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article

Y..., et si, en conséquence, le litige n'était pas visé par les dispositions des articles L.321-9 2ème alinéa et L.511-1, 3ème alinéa, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêt de la cour d'appel

L. 321-4 DU CODE DU TRAVAIL L'EMPLOYEUR QUI PROJETTE DE PRONONCER UN LICENCIEMENT D'AU MOINS DIX SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS

son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-9 ;

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 321-9, 2e alinéa du code du travail alors en vigueur, pour les demandes de licenciement dont le nombre était inférieur à 10 dans

R. 321-8 et R. 321-9 du code du travail en matière d'autorisation de licenciement économique n'a pas été affecté par l'entrée en vigueur du décret précité et n'est pas subordonné à la délégation prévue

du 3 mai 1984 ; Vu le décret n° 84-323 du 3 mai 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

L. 321-1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure ".

L.321-9 du code du travail ...

L. 322-1 du code des ports maritimes ; Considérant qu'il résulte de l'insruction que la SOCIETE BRETONNE DE CABOTAGE a été autorisée, par ordonnance du Président du tribunal de commerce de Paimpol en

administrative compétente" et qu'aux termes des alinéas 1 et 3 de l'article L. 122-14 du même code : "L'employeur... qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article R.321-8 du code du travail, les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique doivent comporter les mentions qui sont

L.321-9 du code du travail : "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la

de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser une demande

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L.321-7 du code du travail, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, ont été attribuées, en application de l'article R.321-3 du même code, au directeur départemental du travail

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L.511-1 et L.321-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

L 511-1 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L 321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.