Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 22 octobre 1984 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions des demandes de M.

Sur le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 2.

dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

A le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

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en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code [les établissements d'enseignement technique privés] ".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 520-2 du même code, également dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 2016 : " La redevance est due par la personne physique ou morale qui

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Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.