d'y effectuer un licenciement dans les conditions visées à l'alinéa précédent sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise." ; que l'article L.321-4 du même code dispose : "L'employeur

au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

DE LA SANTE, NOTAMMENT SES ARTICLES L 326-2, L 343 ET L 349 ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1838 ; VU LA LOI N° 68-5 DU 3 JANVIER 1968 ARTICLE 8 ; VU LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968 ARTICLE 25

1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M et 324 P de l'annexe III audit code que pour l'évaluation de la valeur locative d'un immeuble collectif d'habitation en vue du calcul de la

L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ETANT EXPIRE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, "TOUT LICENCIEMENT

le conseil de prud'hommes de Nantes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société "Korsia Revel", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail

L. 322-2 du même code ; que selon le paragraphe II de l'article R. 322-12, il est créé au sein du comité supérieur de l'emploi une commission permanente qui émet au nom du comité un avis sur toutes les

Daël, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la décision implicite d'autorisation de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : ...

Schneider, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.323-11 du code du travail : "I.- Dans chaque département est créée

de la route (partie réglementaire) ; qu'en vertu de l'article R. 323-11 de ce code, les réseaux de contrôle doivent respecter les modalités d'organisation fixées par arrêté du ministre chargé des transports

Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : " Les établissements publics fonciers de l'Etat créés en application de l'article L. 321-1, (...) ont un caractère industriel et commercial. (...)

) ; que selon l'article R. 323-10 du même code : Le réseau de contrôle s'assure en permanence de la bonne exécution des contrôles techniques conformément aux dispositions de la présente section.

L. 324-1 du code des assurances : "Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent, avec l'approbation de l'autorité administrative, transférer en totalité ou en partie

L. 821-2 du code de justice administrative, l'affaire devant un tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 326-12 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 313654,

L. 321-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, c'est-à-dire pour les licenciements portant sur plus de 10 salariés dans une même période de 30 jours ; que

TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE AUTRES QUE CELLES PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU MEME