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Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à compter du 1er avril 2015 : " Le tribunal administratif statue (...) en premier et dernier

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s'applique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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