Considérant qu'aux termes de l'article L. 5542-48 du code des transports, dans sa version issue de l'article 25 de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union

Son article 48 insère dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 221-2-2 qui prévoit que : " Pour permettre l'application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil, le président

. ; Considérant que la loi du 18 juillet 1985 a, par son article 5, introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 210-1 qui dispose dans son premier alinéa que : "Les droits de préemption institués

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix (...) ".

L'article L. 141-8 du même code dispose que " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix (...) ".

été constituée en décembre 1992 entre Mme A et sa fille, à la suite de l'apport d'une demeure du 18ème siècle à Sète ; que cette société, dont les associés ont la qualité de commerçant en vertu de l'article

321-1 du code pénal et de conduite sans permis de conduire, délit prévu et réprimé d'un an d'emprisonnement par l'article L. 221-2 du code de la route ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les faits

les cotisations de la COMMUNE DE LA GAUDE ; 2°) annule ladite décision du président du conseil général des Alpes-Maritimes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles

d'ordre administratif, social et fiscal, applicable à la date de la décision attaquée, dont la substance est désormais reprise à l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration

COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, l'acquisition de terrains situés dans le quartier du "Grand Belzwoerth" à Strasbourg en vue de la constitution de réserves foncières ; Considérant qu'aux termes de l'article

tendant à ce que ses comptes des exercices 1972 à 1983 ainsi que tous justificatifs correspondants leur soient communiqués ; Sur la requête de la ville de Melun : Considérant que si aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

Claude Y... était compétent pour signer l'arrêté du 22 mai 1981 ; Sur la régularité de la procédure suivie : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 24 juin 1950 susvisé : "Indépendamment

R. 212-55 du code des juridictions financières : Le représentant titulaire du grade de président de section remplissant les conditions fixées à l'article L. 221-2 pour être inscrit sur la liste d'aptitude

les décisions attaquées n'étaient pas détachables de la contestation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 février 2023 ; - les a entachées d'irrégularité en recourant à la procédure prévue à l'article

locaux et régionaux du régime général peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres et des services communs ou d'assumer des missions communes" ; qu'enfin, en vertu de l'article

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