L. 12221 du code de la santé publique, l'Etablissement français du sang présente le caractère d'un établissement public administratif ; que les dispositions combinées des articles L. 84, L. 86 et L.

X à payer une amende de 1 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions aux fins de non-lieu présentées par le ministre de l'outre-mer sont rejetées.

"l'assemblée territoriale règle par ses délibérations les affaires du territoire, sous réserve des attributions conférées au conseil du gouvernement par les articles 24 et suivants" ; qu'aucun de ces articles

1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 septembre 2005 est annulé.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

2 du décret du 19 février 1970 les candidats doivent "justifier" qu'ils satisfont aux conditions prévues par cet article et que l'article 7 du même décret dispose : "l'instruction des demandes a lieu

X... avait articulé devant le tribunal administratif de Nice le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 123-3, R. 123-6, R. 123-7, R. 1239 et R. 123-10 du code de l'urbanisme ; que,

MODIFIE PAR LE DECRET N. 70-860 DU 16 SEPTEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE N. 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI N. 70-642 DU 17 JUILLET 1970 ; LE DECRET N. 72-355 DU 4 MAI 1972 ; LE DECRET N. 49-1239

Article 2 : L'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 avril 1988 est annulé.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "ont droit aux allocations

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative de Nantes. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de l'établissement FranceAgriMer.

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du SYNDICAT GÉNÉRAL DES VIGNERONS RÉUNIS DES CÔTES DU RHÔNE est rejetée.

Article 2 : La société Brico Dépôt versera à la société ITM Développement Est la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La société Brico Dépôt versera à la SAS Tomvin la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 20 mars 1990 est annulé.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

tendant à ce qu'il soit autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Article 1er : La requête de M.