suivante : 1° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin et 26 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Prodie Santé et le syndicat national des médecins

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ; - le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu la procédure suivante : Par une décision du 8 juin 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après les avoir jointes, sur les requêtes du Syndicat national de l'industrie des technologies médicales

Le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis favorable le 8 septembre 2020.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le lendemain, Mme B a consulté son médecin traitant qui lui a prescrit un arrêt de travail pour syndrome dépressif réactionnel.

au sein du service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé.

la République de Tunisie en matière de séjour et de travail en date du 17 mars 1988, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, le cas échéant après avoir

Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

A..., le Syndicat national des journalistes, le Syndicat de la médecine générale, l'Union française pour une médecine libre, M. M... O..., M. G...

pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir

du droit d'asile, en dépit de son état de santé, le ministre de l'intérieur a commis une illégalité manifeste au vu du 5° de l'article L. 521-3 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Après avoir

AD AV, M. G X, M. AQ D, M. F AH, Mme AJ J, épouse E, M. AO Y, M. AG Q, Mme I AI, M. AA Z, M. M L et M.

Après avoir convoqué à une audience publique l'ASPAM, Mme A, l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté, le ministre de la santé et de la prévention et le centre hospitalier d'Autun ; Ont été entendus lors de l'audience

BE CT, Mme ED AT, Mme AR AV, M. CZ B, Mme AA EA, M. BX DD, Mme DV BB, M.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 98 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : " Le groupement d'intérêt public est une personne morale

code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir