2000-457 du 23 mai 2000, relatif au recensement automatisé des voeux d'orientation des élèves en premier cycle de l'enseignement supérieur et à la répartition des effectifs en cas de saturation des capacités

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1977 dans les rôles de la ville de Montauban ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin en date du 30 octobre 1989 refusant de lui délivrer l'attestation de capacité

Vu la décision en date du 16 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités, en exécution

professionnelles de chacun indépendamment des autres ; que, par suite, M.

1976 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1974 du Préfet du Nord refusant de lui accorder la dispense de l'attestation de capacité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

la décision du 8 juillet 1999 et la décision du 10 novembre 1999 prise à la suite de son recours gracieux par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

souveraineté alimentaire refusant de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 18 février 2022 fixant la liste des diplômes, titres et certificats permettant de satisfaire à la condition de diplôme de la capacité

demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2011 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a approuvé le plan de prévention des risques technologiques autour

Aux termes de l'article L. 311-5-5 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production

AU DEMANDEUR DE L'AUTORISATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION" , N'A D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE AU BENEFICIAIRE DE PRESENTER, EN TEMPS UTILE, LES OBSERVATIONS QUE LE RECOURS

disciplines associées sur le recours gracieux qu'il lui a adressé et tendant à rapporter la décision de l'assemblée générale de la Fédération du 29 mai 1979, en tant qu'elle approuvait la création d'une capacité

Vu la décision en date du 15 janvier 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

S'agissant du coût de la garantie de capacité 9.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 47 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

FONDEE A SOUTENIR QUE, FAUTE DE COMPRENDRE L'APPRECIATION SOMMAIRE DU COUT DES TRAVAUX ET DES OUVRAGES, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE ETAIT CONSTITUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; CONSIDERANT, D'AUTRE

, laquelle désigne le titulaire de cette autorisation et fixe le mode de production et la capacité autorisée ainsi que le lieu d'implantation de l'installation. 5.