En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

à l'article L. 322-2 est fixée à 65 %, soit une prise en charge par l'assurance maladie au taux de 35 %, pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère

Y ; Sur les conclusions à fin de suspension, d'injonction et d'astreinte : 4.

de la protection juridique prévue par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, et notamment son article 24 , au motif que les faits qui lui sont reprochés ont le caractère

Jamal A et Mme Anne-Claire B demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

au titre des années 1995 et 1998 à 2000 ainsi qu'un rappel de taxe d'apprentissage au titre de la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2000, mais rejeté ses conclusions tendant à la suspension

2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, leur demande tendant à la suspension

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article R. 731-7 du code de justice

demandée revêtait un caractère d'urgence. 4.

demandée revêtait un caractère d'urgence. 4.

demandée revêtait un caractère d'urgence. 4.

G'EM AGHION TRANSPORT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 5 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension

septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension

qui ne présentent pas un caractère d'urgence ; 2.

. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la circulaire

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

, l'arrêté litigieux méconnaît le principe de sécurité juridique faute de prévoir une entrée en vigueur différée ; qu'ainsi, il existe ainsi un doute sérieux sur sa légalité ; Vu l'arrêté dont la suspension