préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les ressources de ses enfants étaient insuffisantes pour subvenir à ses besoins et que c'est à tort qu'un certificat

une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat

sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification, le 2 juillet 1992, de la décision du 30 juin 1992 par laquelle le préfet de la Seine Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat

le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification, le 9 mars 1993, de la décision du 1er mars 1993 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son certificat

X... un visa de séjour sur le territoire français et de lui restituer le certificat de résidence dont il aurait été titulaire ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

appel de ce jugement le 5 février 2001, ne s'est pas borné à munir l'intéressée, comme il y était légalement tenu, d'une autorisation provisoire de séjour, mais lui a délivré, le 29 juin 2001, un certificat

procurations de vote est de la compétence exclusive du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire, à l'exclusion du maire et de ses adjoints ; que le refus du maire sortant de délivrer certains certificats

, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 février 1993 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer à son épouse un certificat

X, bénéficiaire d'un certificat de résidence valable dix ans et vivant sur le territoire français depuis 1980 ; que M.

décidant la reconduite à la frontière de Mme MOHAMMEDI ; qu'après introduction de la présente requête, l'intéressée a reçu une autorisation provisoire de séjour et il a été décidé de lui délivrer un certificat

les joindre et de statuer par une seule décision ; Considérant que l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié susvisé énonce : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat

jugement du 25 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet que le préfet des Hautsde-Seine a opposé à sa demande d'un certificat

septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 1993 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

15 juillet 1994, notifiée le 20 juillet et devenue définitive, par laquelle le préfet du Nord a rejeté son recours gracieux contre sa décision du 23 juin 1994 lui refusant le renouvellement de son certificat

justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat

ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat

Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que le PREFET DU VAL-DE-MARNE a délivré à Mme Y..., pour exécuter le jugement attaqué, un certificat

du 26 octobre 1999 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un certificat

une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat

moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (.) un certificat