décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; qu'il y a lieu, dans les circonstances

par certains membres de l'assemblée, il ne résulte pas de l'instruction que la sincérité du scrutin, qui a eu lieu près de 24 heures après cet incident, en aurait été altérée ; Considérant que la circonstance

statué sur ce recours, un autre arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre du même étranger, dès lors que cet arrêté n'a pas le même fondement juridique que le précédent ou repose sur des circonstances

les conclusions présentées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à fin de non lieu à statuer sur la requête en tant qu'elle est dirigée contre le refus du 5 février 2008 : Considérant que la circonstance

dispositions de cet article ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur ce motif pour exclure la société requérante du bénéfice de cette garantie de procédure et en écartant comme étant sans incidence la circonstance

exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; Considérant que, si la venue en France de ressortissants étrangers a été autorisée au titre du regroupement familial, cette circonstance

charge, et du délai de six mois au terme duquel, dans cette hypothèse, la France serait compétente pour traiter leurs demandes d'asile en vertu de l'article 19 du règlement du 18 février 2003, les circonstances

compte, le cas échéant, des autres facteurs qui ont contribué au bouleversement de l'économie du contrat, l'indemnité d'imprévision ne pouvant venir qu'en compensation de la part de déficit liée aux circonstances

INSCRIPTION D’UNE ESPÈCE DONT LES NÉCESSITÉS DE LA PRÉSERVATION DU PATRIMOINE BIOLOGIQUE, DES MILIEUX NATURELS ET DES USAGES QUI LEUR SONT ASSOCIÉS JUSTIFIENT D'ÉVITER LA DIFFUSION – ABSENCE – 2) CIRCONSTANCE

entré en France en qualité de touriste n'est pas au nombre de ceux qui pouvaient légalement justifier un refus de lui délivrer la carte de commerçant étranger ; Considérant, d'autre part, que la circonstance

que leur élection n'a pas été annulée ; que par suite les requérants ne peuvent utilement invoquer l'irrégularité de la composition du comité et de la désignation de ses membres ; que, dans les circonstances

précitées le délai pour contester cette élection qui n'est pas intervenue dans des conditions de nature à faire regarder les opérations comme inexistantes, expirait le 23 mars à 24 heures ; que la circonstance

nouveaux immigrants" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité algérienne, qui avait séjourné en France jusqu'à l'âge de onze ans, s'en est absentée de 1963 à 1983 ; que la circonstance

TRAVAUX A ETE PRONONCEE LE 18 MAI 1940 ; QU'AINSI C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FIXE A CETTE DATE LE DEBUT DE LA CONCESSION ; QUE NI LA CIRCONSTANCE

L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT et la SOCIETE AUTOSTRADE PER L'ITALIA S.P.A. sont fondés à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant que, dans les circonstances

rapportées aux résultats du dernier exercice d'exploitation en vue de l'imposition immédiate des bénéfices réalisés dans cette entreprise qui n'ont pas encore été imposés, sans qu'y fasse obstacle la circonstance

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances