Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT-FO D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ..., représentée

Il résulte de ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du refus qui lui a été opposé.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 août 2018 et 20 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CGT du ministère des affaires

Eu égard à la portée de cette note, une union nationale de syndicats défendant les intérêts collectifs, notamment des agents publics de ce secteur d'activité, comme les fédérations syndicales requérantes

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES AGENTS SUPERIEURS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET ASSIMILEES C.G.C. , DONT LE SIEGE EST A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 3 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT

Jean-Claude de D... et autres, - les conclusions de M.

Jean-Pierre Radet, la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES D'ILE DE FRANCE, 2, avenue Jeanne d'Arc, BP 111 à Le Chesnay (78153) Cedex, représentée par son président M.

1° l'annulation de l'article 2 du jugement du 20 octobre 1981 du tribunal administratif de Nantes rejetant les conclusions de ses demandes tendant à l'annulation de : la délibération du comité du syndicat

d'appel de Bordeaux, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et tendant 1°) à l'annulation du jugement du 23 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande du syndicat

Article 2 : Le surplus des conclusions de l'appel du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES ET DEFINIES DE LA REGION HAVRAISE, les recours incidents de M.

Enfance inadaptée et par le syndicat C.F.D.T.

(IWVA), personne morale de droit public belge, et d'autre part, rejeté pour tardiveté le déféré du préfet du Pas-de-Calais dirigé contre la délibération du 21 mars 1996 autorisant le président du syndicat

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège est ...

JEAN-CLAUDE Z..., DOMICILIE ...

délivrés les 8 novembre 1982 et 10 avril 1985 par le maire de Cavalaire-sur-Mer (Var) ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) rejette la demande présentée par l'association syndicale

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège est centre pénitentiaire de Ducos Champigny

Vu, 1°) sous le n° 214015, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 novembre 1999 et 1er mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 octobre 1987 portant nomination de M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE est rejeté.

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGRÉGÉS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (S.A.G.E.S.), représenté par son président